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" L'exercice des droits de citoyen français est suspendu : Par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; — par l'état de domestique à gages, attaché au service... "
Table générale analytique et raisonnée - Page 480
by France - 1839
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage; par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace. Droits de cité. 12. Art. 6. «...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'état de domestique à gages , attaché au service de la personne ou du ménage; Par l'état d'interdiction j udiciaire^ d'accusation ou de contumace. VI. Pour exercer les droits de...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...d'héritier immédiat , détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; par l'état de domestique à gages , attaché au service de la personne de ménage ; par l'état d'interdiction judiciaire , d'accusation ou de contumace. Art. 6. » Pour...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; Par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace (2). (1) Sénatus-Consulte organique...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...d'héritier immédiat , détenteur, à litre gratuit, de la succession totale ou partielle d'un failli; >> Par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage; » Par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace». (Art. 5.) Voyez Droits civils,...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 422 pages
...d'héritier immédiatement détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage; par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace. 6. Pour exercer les droits de...
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Histoire des deux chambres de Buonaparte, depuis le 3 juin jusqu'au 7 ...

François-Thomas Delbare - Constitutional history - 1817 - 380 pages
...la succession totale ou partielle d'un Par la condamnation a des peines afflictives ou infamantes. Par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; Par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de con> tumace, VIII. Pour exercer les droits...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage; Par l'état d'interdiction judiciaire , d'accusation ou de contumace. 432. La constitution de l'an...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; — Par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage; — Par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace. — C. 3 sept. 1791, tit....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...d'héritier immédiat, détenteur, à titre gratuit, de tout ou partie de la succession d'un failli; 3* par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage; 4° par l'état d'accusation; 5° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti....
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