Table générale analytique et raisonnée, Volume 1 |
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20 sept accordé actes administratifs août arrêtés attributions Autorisation bois brum bureau caisse cent chambre charge citoyens civile colonies comité commerce commissaires communes composition comptabilité comptes conditions cons conseil Const contributions corps cours créances déc déclaration décret délai délits départemens département dépenses devant directes Dispositions district Division doit doivent domaines donner douanes employés établis Etablissement fév Fixation fixé flor fonctions fonds Formalités formes frim fruct général germ gouvernement guerre Ibid janv jour jugement juill juin l'administration l'état législatif lieu liquidation lois marine mars matière membres ment mess Mesures militaires ministre Mode municipaux nationaux nombre nomination nommés Nouvelle officiers Ordre organisation paiement paix particuliers Peines pensions peuvent places pluv police ports prair premier publics publique quelles Règles relatives rentes royale sect sept service seul suiv Suppression therm tion titre traitement tribunaux vend vent
Popular passages
Page 432 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Page 372 - Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 186 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers; à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Page 204 - Tout militaire qui aura emporté tout ou partie de l'argent de l'ordinaire, ou de la solde, ou bien des deniers, des effets, des armes, ou emmené...
Page 480 - L'exercice des droits de citoyen français est suspendu : Par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; — par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; — par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace.
Page 287 - Toutes les affaires pendantes au conseil des parties, des finances, des dépêches, à la grande direction, avec commissions particulières, et généralement toutes celles qui ne sont pas de la compétence du tribunal de cassation, et qui existaient aux diverses sections du conseil, et à des commissions, soit par appel, soit par évocation, soit par attribution, seront portées dans les tribunaux à qui la connaissance doit en appartenir, ainsi qu'il va être dit ci-après.
Page 445 - VI, qui n'ont point encore acquitté la partie du prix de leurs acquisitions, payable en bons de remboursement des deux tiers de la dette publique ou effets équivalents, sont admis à se libérer en numéraire au taux et dans le délai ci-après.
Page 244 - Ces agents sont surveillés par des commissaires nommés par le corps législatif, pris hors de son sein, et responsables des abus qu'ils ne dénoncent pas.
Page 323 - Les privilèges pécuniaires, personnels ou réels, en matière de subsides, sont abolis à jamais. La perception se fera sur tous les citoyens et sur tous les biens, de la même manière et dans la même forme ; et...
Page 221 - Quiconque sera convaincu d'avoir composé ou imprimé des ouvrages ou écrits qui provoquent la dissolution de la représentation nationale, le rétablissement de la royauté ou de tout autre pouvoir attentatoire à la souveraineté du peuple, sera traduit au tribunal extraordinaire et puni de mort.
Bibliographic information
| Title | Table générale analytique et raisonnée, Volume 1 Table générale analytique et raisonnée, J. H. Bénard |
| Author | France |
| Publisher | P. Dupont et comp, 1839 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 16 Jan 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |