 | Francia - 1806 - 548 pages
...vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en, aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur a pu se convaincre... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur a pu se convaincre... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. » ( Code Civil, art. 1641.) Suivant le droit romain , l'acquéreur trompé avait trois... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. Argum. ex Icg. i , §. i , ff. de aclionibiis empli et venditi, Leg. i , §. i ,Jf. de... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...qui la rendent impropie à l'usage auquel on la destine , ou qui dimi/iiicrit tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en' aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. iG^s- !•»• vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur aurait pu... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et dans ce cas, l'article i644 veut que l'acheteur ait le choix de rendre la chose et... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...qui rend la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée , ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu, est vice redhibitoire (i), c'est-à-dire, donne à l'acheteur le choix de l'action redhibitoire... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. XLVII. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens, et dont l'acheteur a pu se convaincre... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...la rendent impro» pre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tel— « lement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , « ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait « connus. » i64i Art. 6i. - Le vendeur n'est pas tenu des vices appareils « et dont l'acheteur... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...vendue qui la rendent impropre aux usages auxquels on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. (Art. 1641 du Code civil.) Art. 97. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont... | |
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... 
