 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...fait des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans , ne sont , en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme...reste à courir, soit de la première période de neuf atis , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière~qiie... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...excede neuf ans , ne sont , en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis dela femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste...d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. 14}0. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans , ne sont?. .en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme...d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. i45o. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans , ne sont , en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme...s'y trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi ue suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance Û3 la période de... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...des baux), ils ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis la femme ou ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si on s'y trouve encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...béntiers que pour le terns qui rcslc a courir soit de la première période de neuf ans t si les parues s'y trouvent encore, soit de la seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait <;•••• le droit d'achever la jouissance de la période de. neuf ans où il se trouve. ,' ^'<>.... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...courir, soit de Japremière période de » neuf ans, si Jespartiess'y trouvent encore, soit de la j» seconde, et ainsi de suite; de manière que le fermier » n'ait que le droitd'acliever la jouissance de la période » de neuf ans où il se trouve. » ( Code civil } art.... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...pour un temps qui excède neuf ar ___ de dissolution de l,i communauté, obligatoires vis— à-vi* de courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de lu seconde, et ainsi de suite, dr manière que le fermier n'ait que le droit d' achever la jouissance... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...temps qui excède neuf ans, ne tant, en cas de dis-wlulion dr la communauté , obligatoires vis- à -TU de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir . «oïl de la première période de neuf an», « les parties sy trouvent encore , soit de la féconde... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à- vis de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps...seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier ou le locataire n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.... | |
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Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première... 
