 | France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...nouveau, et sans qu'il puisse être permis de les retenir sous quelque pr«texte que ce soit. ART. I X.. y Les personnes détenues pour cause de démence seront,...la publication du présent Décret, à la diligence des Procureurs du Roi, interrogées par ,les Juges dans les formes usitées , et en vertu de leurs... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 490 pages
...décrétées de prise-de-corps, ou renfermé«s pour causa de folie, seront remises eu liberté. ART. IL *t » Les personnes détenues pour cause de démence , seront , pendant l'espace de trois mois, aussi à compter du jour de ladite publication, visitées par des médecins, qui, sous la surveillance... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 538 pages
...,• •& sans qu'il puisse être permis de les retenir sous quelque prétexte que ce soit. ART. IX. Les personnes détenues pour cause de démence , seront...publication du présent décret , à la diligence des procureurs du roi , interrogées par les juges, dans les fermes usitées , $t en vertu de leurs... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...de les retenir, sous quelque prétexte que ce soit ». IX. « Les personnes détenues pour cause d» démence, seront, pendant l'espace de trois mois,...publication du présent décret , à la diligence des procureurs du roi , interrogées par les juges dans les formes usitées, et en vertu de leurs ordonnances... | |
 | 1790 - 556 pages
...établi , 8: il sera libre à tout particulier qui eu sgroit pourvu , de les rapporter dans troi« mois , à compter du jour de la publication du présent décret, à l,i régie qui lui en rendra le prix. II. A compter de la même époque , & dans toute l'étendue du... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...Fureur. La loi du 16-26 mars 1790, article 9, porte que les personnes détenues pour cause As folie ou de démence seront, pendant l'espace de trois mois, à compter du jour de la publication de cette loi , à la diligence des procureurs du roi, interrogées par les juges dans les formes usitées;... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...que ce. soit. !>. Les personnes détenues pour cause de démence seront , pendant l'espace de troit mois , à compter du jour de la publication du présent...interrogées par les juges dans les formes usitées , et t eu vertu de leurs ordonnances, visitées par les médecins qui, sous la surveillance des directoires... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...lettres de cachet. L'article 9 s'appliquait aux personnes détenues pour démence. Il portait : « Les personnes détenues pour cause de démence seront,...de trois mois, à compter du jour de la publication des présentes, à la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges dans les formes usitées,... | |
 | 1849 - 768 pages
...les personnes détenues en vertu d'ordres particuliers et dont l'article 9 était ainsi conçu : • Les personnes détenues pour cause de démence seront,...de trois mois, à compter du jour de la publication du présent décret, a la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges dans les formes usitées,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 794 pages
...permis de les retenir, sous quelque prétexte que ce soit. 9. Les personnes détenues pour cause do démence seront, pendant l'espace de trois mois, à...publication du présent décret, à la diligence de nos procureur», interrogées par les juges dans les [ormes usitées, et, CD vertu de leurs ordonnances,... | |
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Les personnes détenues pour cause de démence, seront, pendant l'espace de trois mois, à compter du jour de la publication du présent décret , à la diligence... 
