 | Statutes - 1806 - 390 pages
...ans. A l'expiration de ce délai , le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement. 5og. L'interdit est assimilé au mineur , pour sa personne...mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 5to. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélerer... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...ans. A l'expiration de ce délai , le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement. 5og. L'interdit est assimilé au mineur , pour sa personne...mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 5 10. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer... | |
 | P. Lepage - Forms (Law) - 1806 - 374 pages
...interdits. ' On parle ici de la même manière des biens de mineurs et des biens des interdits , parce que l'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutèle des mineurs s'appliquent donc à la tutèle des interdits. Cod. civ., art. 5og. . Un mineur... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...situation de l'interdit et celle du mineur. I NUMÉRO I." Des Règles générales. ARTICLE 5o9. L'IITTERDIT est assimilé au mineur, pour sa personne et pour...mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. « PAR une fiction de la loi, l'interdit est placé dans l état de minorité » (i ). Cette disposition... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...demander et devra obtenir sou remplacement. 5og. L'interdit est assimilé au mineur, pour saper*. sonne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 5 10. Les revenus d'un interdit doivent ètre esseuticllement employés à adoucir son sort et à accélérer... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...devra obtenir son remplacement. Article 5oQ. L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne el pour ses biens;, les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. Leg. 2 , cod. de curatoribusfuriosis velprodigis. Leg. 7 , jf.de curatoribus furioso el aliis-. \ Article... | |
 | 1807 - 456 pages
...pour savoir si l'appel doit être interjetté , et sans l'avoir interjetté. » « Par le Code civil , l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. » * On a d'ailleurs adopté une mesure qui mettra de plus en plus l'état , les établissemens publics... | |
 | 1810 - 596 pages
...règles prescrites au titre de la minorité , de la tutelle et de l'émancipation ( art. 5o5 ) ; que l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens (art. 5og); mais, que lorsqu'il doit être pourvuparun conseil de famille à la nomination du tuteur... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...pour savoir si l'appel doit être interjeté , et sans l'avoir interjeté. Par le Code Napoléon , l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. ART. 481. — On a d'ailleurs adopté une mesure qni mettra de plus en plus l'Etat , les établissements... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ans. A l'expiration de ce délai , le tuteur pourra demander et devra obtenir sen remplacement. Sog.. L'interdit est assimilé au mineur , pour sa personne...mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. S 10. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer... | |
| |
L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens ; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 
