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" inventoriée par un Notaire public, en présence du Juge ou des Tribunaux du Lieu, accompagné du Consul de la Nation du Décédé, s'il y en a un dans le même Endroit, et de deux autres Personnes dignes de Foi, et déposée ensuite dans quelque Établissement... "
Manuel des consuls - Page 1071
by Alexandre Miltitz - 1840
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From 1750, to 1784

Europe - 1785
...inventoriée par un Notaire public, en préfence du juge ou des tribunaux du lieu, accompagné du Conful de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, & de deux autres personnes dignes de foi, & dépofée enfuite dans quelque établifîement public ou...
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Del commercio dei popoli neutrali in tempo di guerra, trattato di Gio. M ...

Giovanni Maria Lampredi - Commercial treaties - 1788
...inventorée par un Notaire public,, en préfcnce du juge ou des Tribunaux du lieu, accompagné du Conful de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres perfonnes dignes de foi, et dépofée enfuite dans quelque établifièment public, ou entre les mains...
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Encyclopédie méthodique: ou par ordre de matières: par une société de gens ...

Encyclopedias and dictionaries - 1788
...tribunaux du lieu compétant pout cela, en conformité des loix & ufsges du pays. & en préfence du confuí de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, & de deux autres perfonnes dignes de foi, après quoi ladite fucceflion fera dépofce dans quelque...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1791
...tribunaux du lieu compétans pour cela, en conformité des loix & ufag's du pays; & en préfence du Conful de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, & de deux autres perfonnes dignes • de foi. i f* • - ^* l _ Après quoi la dite fucceffion fera...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve, Volume 2

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - Europe - 1791
...inventoriée par un Notaire public, en préfence du juge, ou des tribunaux du lieu, accompagné du Conful de la Nation du décédé, s'il y en a un dans le même ' endroit, & de deux autres perfonnes dignes de foi, Se dépofée enfuite dans quelque établiilement public ou...
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Tableau des états danois, envisagés sous les rapports du mécanisme ..., Volume 3

Jean-Pierre Catteau-Calleville - Denmark - 1802 - 374 pages
...absens ou mineurs , n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs droits , alors toute la succession sera inventoriée par un notaire public en présence du...mains de deux ou trois marchands qui seront nommés à cet effet par ledit consul , ou à son défaut, entre les mains de .ceux qui d'autorité publique...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trève, de neutralité ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens - Europe - 1818
...inventoriée par un Notaire public, en préfence du juge, ou des tribunaux du lieu accompagné du Conful de la Nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres perfonnes dignes de foi, et dépofée enfuite dans quelque établiflement public ou entre les mains...
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Recueil des traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818
...du lieu compétans pour cela, en conformité des loix et ufages du pays; et en préfence du Confnl de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres perfonnes dignes de foi. Après quoi la dite fuccefTion fera dépofé dans quelque établiffement public,...
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Recueil des traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818
...inventoriée par un Notaire public, en préfence du juge, ou des tribunaux du lieu accompagné du Conful de la Nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres perfonnes dignes de foi, et dépotée enfuite dans quelque établillérnent public ou entre les mains...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et plusieurs autres ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1829
...tribunaux du lieu complétant pour cela, en conformité des loix et usages du pays et en présence du consul de la nation du décédé, s'il y en a un...endroit, et de deux autres- personnes dignes de foi. Après quoi la dite succession sera déposée dans 179,3 quelcju'établissement public, ou entre les'mains...
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