 inventoriée par un Notaire public, en présence du Juge ou des Tribunaux du Lieu, accompagné du Consul de la Nation du Décédé, s'il y en a un dans le même Endroit, et de deux autres Personnes dignes de Foi, et déposée ensuite dans quelque Établissement...  Manuel des consuls - Page 1071by Alexandre Miltitz - 1840Full view - About this book
 | Europe - 1785 - 450 pages
...inventoriée par un Notaire public, en préfence du juge ou des tribunaux du lieu, accompagné du Conful de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, & de deux autres personnes dignes de foi, & dépofée enfuite dans quelque établifîement public ou... | |
 | Giovanni Maria Lampredi - Commercial treaties - 1788 - 304 pages
...inventorée par un Notaire public,, en préfcnce du juge ou des Tribunaux du lieu, accompagné du Conful de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres perfonnes dignes de foi, et dépofée enfuite dans quelque établifièment public, ou entre les mains... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1788 - 866 pages
...tribunaux du lieu compétant pout cela, en conformité des loix & ufsges du pays. & en préfence du confuí de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, & de deux autres perfonnes dignes de foi, après quoi ladite fucceflion fera dépofce dans quelque... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1791 - 416 pages
...tribunaux du lieu compétans pour cela, en conformité des loix & ufag's du pays; & en préfence du Conful de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, & de deux autres perfonnes dignes • de foi. i f* • - ^* l _ Après quoi la dite fucceffion fera... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1791 - 716 pages
...inventoriée par un Notaire public, en préfence du juge, ou des tribunaux du lieu, accompagné du Conful de la Nation du décédé, s'il y en a un dans le même ' endroit, & de deux autres perfonnes dignes de foi, Se dépofée enfuite dans quelque établiilement public ou... | |
 | Jean-Pierre Catteau-Calleville - Denmark - 1802 - 416 pages
...absens ou mineurs , n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs droits , alors toute la succession sera inventoriée par un notaire public en présence du...mains de deux ou trois marchands qui seront nommés à cet effet par ledit consul , ou à son défaut, entre les mains de .ceux qui d'autorité publique... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 796 pages
...inventoriée par un Notaire public, en préfence du juge, ou des tribunaux du lieu accompagné du Conful de la Nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres perfonnes dignes de foi, et dépofée enfuite dans quelque établiflement public ou entre les mains... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818 - 608 pages
...du lieu compétans pour cela, en conformité des loix et ufages du pays; et en préfence du Confnl de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres perfonnes dignes de foi. Après quoi la dite fuccefTion fera dépofé dans quelque établiffement public,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818 - 836 pages
...inventoriée par un Notaire public, en préfence du juge, ou des tribunaux du lieu accompagné du Conful de la Nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres perfonnes dignes de foi, et dépotée enfuite dans quelque établillérnent public ou entre les mains... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1829 - 846 pages
...tribunaux du lieu complétant pour cela, en conformité des loix et usages du pays et en présence du consul de la nation du décédé, s'il y en a un...endroit, et de deux autres- personnes dignes de foi. Après quoi la dite succession sera déposée dans 179,3 quelcju'établissement public, ou entre les'mains... | |
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