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" et il sera permis aux uns et aux autres, avant ou à leur Départ, de céder à qui bon leur semblera, ou de disposer selon leur bon Plaisir et Convenance de ceux de leurs Effets dont ils n'auront pu se défaire, ainsi que des Dettes qu'ils auront à... "
Manuel des consuls - Page 1071
by Alexandre Miltitz - 1840
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From 1750, to 1784

Europe - 1785
...pareillement de ceux des fujets relpeftifs, qui ferviront par mer ou par terre, & il fera permis aux uns & aux autres, avant ou à leur départ, de céder à qui bon leur femblera, ou de difpofer félon leur bon plaifir & convenance de ceux de leurs effets, dont ils n'auront...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve, Volume 2

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - Europe - 1791
...pareillement de ceux des fujets réfpeftifs, qui ferviront par mer ou par terre, & il fera permis aux uns & aux autres, avant ou à leur départ, de céder à qui bon leur femblera, ou de difpofer félon leur bon plaifir & convenance de ceux de leurs effets, dont ils n'auront...
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Tableau des états danois, envisagés sous les rapports du mécanisme ..., Volume 3

Jean-Pierre Catteau-Calleville - Denmark - 1802 - 374 pages
...autres , avant ou lors de leur départ , de cédera qui bon leur semblera , ou de disposer d'après leur bon plaisir et convenance de ceux de leurs effets...n'auront pu se défaire , ainsi que des dettes qu'ils ont à prétendre , et les débiteurs seront également obligés de payer leurs dettes, comme s'il...
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Recueil des traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818
...ceux des fujets de SM l'Empereur, qui ferviront par mer on par terre, et nous permettons pour ce cas aux uns et aux autres, avant ou à leur départ, de céder à qui bon leur femblrra, ou de difpofer félon leur bon plaifir et convenance, de ceux de leurs effets, dont ill n'auront...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - France - 1822
...autres de se retirer dès qu'ils auront acquitté leurs dettes, et ils pourront, avant leur départ, disposer selon leur bon plaisir et convenance, de ceux de leurs effets dont ils n'auroient pu se défaire , ainsi que des dettes qu'ils auroient à prétendre, leurs débiteurs étant...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822
...autres de se retirer dès qu'ils auront acquitté leurs dettes, et ils pourront, avant leur départ, disposer selon leur bon plaisir et convenance, de ceux de leurs effets dont ils n'auroierit pu se défaire , ainsi que des dettes qu'ils auroient à prétendre, leurs débiteurs étant...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Volume 29

France - France - 1827
...autres de se retirer dès qu'ils auront acquitté leurs dettes, et ils pourront, avant leur départ, disposer selon leur bon plaisir et convenance, de ceux de leurs effets dont ils n'auroient pu se défaire , ainsi que des dettes qu'ils auroient • prétendre, leurs débiteurs étant...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et plusieurs autres ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1829
...l'une'ou de l'autre des puissances ennemies; il sera permis aux uns et aux autres avant leui' départ de disposer selon leur bon plaisir et convenance,...ainsi que des dettes qu'ils auront à prétendre; et leurs débiteurs seront obligés de s'acquitter envers eux, comme s'il n'y avoil pas eu de rupture....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens - Europe - 1846
...charge. Ceci s'entendra pareillement de ceux des sujets respectifs qui serviront par mer ou par terre, et il sera permis aux uns et aux autres, avant, ou...n'auront pu se défaire, ainsi que des dettes qu'ils ont à prétendre, et les débiteurs seront également obligés à payer leurs dettes, comme s'il n'y...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens - Europe - 1846
...charge ; ceci s'entendra pareillement de ceux des sujets respectifs qui serviront par mer ou par terre , et il sera permis aux uns et aux autres, avant ou...n'auront pu se défaire, ainsi que des dettes qu'ils ont à prétendre, et les débiteurs seront également obligés de payer leurs dettes, comme s'il n'y...
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