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" lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la Disposition desdits Consuls, Vice-Consuls ou Agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les Prisons publiques, à la Réquisition et aux Frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés... "
Manuel des consuls - Page 1125
by Alexandre Miltitz - 1840
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - Law - 1826
...été arrêtés, seront mis à la disposition des dits Consuls, Vice-Consuls ou Agens-commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques,...de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenoient, ou à d'autres de la même nation; mais s'ils ne sont pas renvoyés...
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Handels och sjoefarts tractat emellan Ruska Riket, samt Foerenta Staterne i ...

United States - Russia - 1834 - 23 pages
...arrêtés, seront mis à la disposition des dits Consuls, vice-Consuls ou Agcns Commerciaux et pourront cire enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition...et aux frais de ceux qui les réclament pour être détenus jusqu au moment, où ils seront rendus aux navires, auxquels ils appartenaient ou rcnroycs...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1836
...lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition des dits Consuls, Vice-Consuls ou Agens Commerciaux, et pourront être enfermés dans les...et aux frais de ceux qui les réclament, pour être détenus jusqu'au moment, où ils seront rendus aux navires, auxquels ils appartenaient, ou renvoyés...
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Guide des agents consulaires, Volume 1

Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1837 - 366 pages
...réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. De tels déserteurs, lorsqu' ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition...de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient, ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont p.is renvoyés...
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Guide des agents consulaires, Volume 2

Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 366 pages
...équipages; et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la...de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient, ou à d'autres áe la même nation; mais s'ils ne sont pas renvoyés...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840
...lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition des dits Consuls, Vice - Consuls ou Agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les...de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux naArt. 13. Les dits Consuls, Vice-Consuls ou agens commerciaux seront autorisés à réquérir l'assistance...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1840
...lorsqu'ils auront été arrêtes, seront mis à la disposition des dits Consuls, Vice - Consuls ou Agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais Je ceux qui les réclament, pour être envoyés aux na1837thé saine country. But if not sent back...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1841
...à la disposition i desdits consuls, vice-consuls ou agens commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être retenus jusqu'au moment où ils pourront être rendus aux Mtimens auxquels ils appartiennent, ou pour...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1841
...équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. Ces déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agens commerciaux, et pourront être renfermes dans les prisons publiques, à la réquisition et aux...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1842
...équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. Ces déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agens commerciaux, et • pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition...
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