 lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la Disposition desdits Consuls, Vice-Consuls ou Agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les Prisons publiques, à la Réquisition et aux Frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés...  Manuel des consuls - Page 1125by Alexandre Miltitz - 1840Full view - About this book
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1826 - 788 pages
...été arrêtés, seront mis à la disposition des dits Consuls, Vice-Consuls ou Agens-commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques,...de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenoient, ou à d'autres de la même nation; mais s'ils ne sont pas renvoyés... | |
 | United States - Russia - 1834 - 40 pages
...arrêtés, seront mis à la disposition des dits Consuls, vice-Consuls ou Agcns Commerciaux et pourront cire enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition...et aux frais de ceux qui les réclament pour être détenus jusqu au moment, où ils seront rendus aux navires, auxquels ils appartenaient ou rcnroycs... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 668 pages
...lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition des dits Consuls, Vice-Consuls ou Agens Commerciaux, et pourront être enfermés dans les...et aux frais de ceux qui les réclament, pour être détenus jusqu'au moment, où ils seront rendus aux navires, auxquels ils appartenaient, ou renvoyés... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. De tels déserteurs, lorsqu' ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition...de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient, ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont p.is renvoyés... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...équipages; et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la...de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient, ou à d'autres áe la même nation; mais s'ils ne sont pas renvoyés... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition des dits Consuls, Vice - Consuls ou Agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les...de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux naArt. 13. Les dits Consuls, Vice-Consuls ou agens commerciaux seront autorisés à réquérir l'assistance... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...lorsqu'ils auront été arrêtes, seront mis à la disposition des dits Consuls, Vice - Consuls ou Agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais Je ceux qui les réclament, pour être envoyés aux na1837thé saine country. But if not sent back... | |
 | G. F. de Martens - 1841 - 638 pages
...à la disposition i desdits consuls, vice-consuls ou agens commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être retenus jusqu'au moment où ils pourront être rendus aux Mtimens auxquels ils appartiennent, ou pour... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1841 - 610 pages
...équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. Ces déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agens commerciaux, et pourront être renfermes dans les prisons publiques, à la réquisition et aux... | |
 | G. F. de Martens - 1842 - 1132 pages
...équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. Ces déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agens commerciaux, et • pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition... | |
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