 Il a été stipulé , par les articles 12 et i3 , que la demande du secours suffira pour constater d'une part le besoin de le recevoir, et de l'autre l'obligation de le donner. Ainsi on ne pourra, sous aucun prétexte, en éluder la prestation; et sans...  Oeuvres complètes de Condorcet - Page 312by Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804Full view - About this book
 | abbé Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795 - 476 pages
...qui seront indiqués par la puissance requérante. Il a été stipulé , par les articles 12 et i3 , que la demande du secours suffira pour constater d'une...propriété à la puissance requérante. Par les articles 14 et i5, on est convenu que lesdits vaisseaux et troupes seront a' la charge de la puissance à qui... | |
 | Mably (abbé de) - History - 1795 - 486 pages
...ne pourra, sous aucun prétexte, .en éluder la prestation; et sans entrer dans aucune discu*sion , le nombre stipulé de vaisseaux et de troupes à fournir...propriété à la puissance requérante. Par les articles 14 et 15, on est convenu que lesdits vaisseaux et troupes seront à la charge de la puissance à qui... | |
 | Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795 - 470 pages
...puissance requerante. Il a été stipule, par les articles 12 et 1.3 , que la demande du secours suff1ra pour constater d'une part le besoin de le recevoir,...la réquisition, comme appartenant en propriété a la puissance requérante. Par les articles 14 et 15, on est convenu que lesdits vaisseaux et troupes... | |
 | Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795 - 476 pages
...aucun prétexte, en éluder la prestation; et sans entrer dans aucune discussion , le nombre s'ipulé de vaisseaux et de troupes à fournir sera regardé , trois mois après la.réquisition -, comme appartenant en propriété à la puissance requérante. Par les articles ,14... | |
 | Europe - 1801 - 422 pages
..., et aux troupes de terre à fournir , ces forces devant être regardées , dans tous les cas ,, et trois mois après la réquisition , comme appartenant en propriété à la puissance qui les aura requises. ART. XIV. La puissance qui fournira le secours , soit en vaisseaux et frégates... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 634 pages
...encore en Espagne de la seule volonté du roi. I1 a été stipulé, par lés articles XII et Xlll , que la demande du secours suffira pour constater,...requérante. Par les articles XIV et XV, on est convenu que Icsdits vaisseaux et troupes seront à la charge de la puissance à qui ils seront envoyés ; et la... | |
 | Louis XV (King of France) - France - 1866 - 544 pages
...frégates et au\ troupes de terre à fournir, ces forces devant être regardées dans tous les cas, et trois mois après la réquisition , comme appartenant en propriété à la puissance qui les aura requises. ABT. 14. La puissance qui fournira le seoonrs, soit en «aisseaux et frégates,... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...frégates et aux troupes de terre à fournir, ces forces devant être regardées dans tous les cas, et trois mois après la réquisition, comme appartenant en propriété à la Puissance qui les aura requises. ART. 14. La Puissance qui fournira les secours, soit en vaisseaux et frégates,... | |
 | Alfred Bourguet - France - 1906 - 314 pages
...frégates et aux troupes de terre à fournir, ces forces devant être regardées dans tous les cas, et trois mois après la réquisition, comme appartenant en propriété à la Puissance qui les aura requises. ART. 14. La Puissance qui fournira les secours, soit en vaisseaux et frégates,... | |
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