Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 2Cotillon, 1843 - Constitutional law |
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Common terms and phrases
14 décembre 16 septembre 17 janvier 18 juillet 21 avril 22 février 23 août actes administratifs Action possessoire active au premier adminis août arrêtés autorisation avril Cass chemins vicinaux Code commune compétence concession conseil de préfecture Conseil-d'Etat contestations CORMENIN COTELLE Cour de Cassation cours d'eau d'alignement d'Etat décembre décidé décision déclaration déclassement décret demande devant les tribunaux dispositions doctrine doit dommages expropriation février formalités FOUCART général indemnité j'ai janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence l'acte l'administration active l'arrêté l'art l'autorisation l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'état l'expropriation l'indemnité l'ordonnance législation LERAT DE MAGNITOT loi du 21 lois MACAREL maire mars matière ministérielle ministre municipal navigables nistrative novembre octobre ordonnance royale particulier peuvent police pourvoi pouvoir judiciaire préfet principes propriétaire PROUDHON questions de propriété réclamations recours contentieux refus réglements d'eau résulte riverains serait SERRIGNY servitude sieur statuer suiv suprà terrain tion tratif travaux publics usine voie contentieuse
Popular passages
Page 135 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 265 - En cas de refus, l'original sera visé par le procureur impérial près le tribunal de première instance de leur domicile. Les refusants pourront être condamnés. sur les conclusions du ministère public, à une amende qui ne pourra être moindre de cinq francs.
Page 415 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics...
Page 135 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 222 - Les masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existant à la surface sont classées, relativement aux règles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minières et carrières.
Page 204 - Dans les villes, les alignements pour l'ouverture des nouvelles rues, pour l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d'une grande route, ou pour tout autre objet d'utilité publique, seront donnés par les maires, conformément au plan dont les projets auront été adressés aux préfets, transmis avec leur avis au ministre de l'intérieur, et arrêtés en conseil d'État.
Page 54 - Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , etc. et en général toutes les. portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du Domaine public.
Page 415 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 285 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 215 - Les chemins vicinaux peuvent , selon leur importance , être déclarés chemins vicinaux de grande communication par le conseil général , sur l'avis des conseils municipaux , des conseils d'arrondissement , et sur la proposition du préfet. Sur les mêmes avis et proposition , le conseil général détermine la direction de chaque chemin vicinal de grande communication, et désigne les communes qui doivent contribuer à sa construction ou à son entretien. \ Le préfet fixe la largeur et...