Constitutions de la République française, annotées et suivies de la Constitution des Ētats-Unis d'Amérique |
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Constitutions de la République Française, Annotées Et Suivies de la ... France France No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
accusation actes administrations agents année appelé arrêté articles assemblées primaires aura autorités cassation Chambre charge choisira cinq cents citoyens civil commissaires commune composé comptes Congrès Conseil des anciens Conseil des cinq consentement Constitution consul contributions Corps législatif Cour criminel d'accusation Déclaration décret délai délibérer demande département détermine devant devoirs Directoire exécutif disposition doit donne égal électeurs élections électorales établir Etat Etats-Unis fixer fonctionnaires fonctions force formes française garde générale gouvernement haute hommes immédiatement jours juges jusqu'à justice l'administration l'an l'art l'article l'Assemblée l'autre l'égalité l'état l'exercice l'un liberté lieu liste lois majorité membres ment mille ministres municipale nationale nécessaire nombre nomination nommés note officiers paix peine pendant personne peuple peuvent porter pourra pouvoir premier présente président pris proposé propriété publics publique règle représentants République réunir s'il séances Sect Sénat sera seront service seul signe suivant sûreté tion TITRE traités travail tribunal voter
Popular passages
Page 100 - Le premier consul promulgue les lois; il nomme et révoque à volonté les membres du conseil d'état, les ministres, les ambassadeurs et autres agents extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.
Page 5 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 9 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Page 102 - C'est parmi les membres du conseil d'état que sont toujours pris les orateurs chargés de porter la parole au nom du Gouvernement devant le corps législatif.
Page 3 - Tous les hommes sont égaux par la nature et devant la loi. 4. La loi est l'expression libre et solennelle de la volonté générale: elle est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse : elle ne peut ordonner que ce qui est juste et utile à la société : elle ne peut défendre que ce qui lui est nuisible.
Page 4 - Tous les citoyens sont également admissibles aux emplois publics. Les peuples Libres ne connaissent d'autres motifs de préférence, dans leurs élections, que les vertus et les talents. ART. 6. — La liberté est le pouvoir qui appartient à l'homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui...
Page 23 - En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif; — Les accusés ont des conseils choisis par eux, ou nommés d'office. — L'instruction est publique. — • Le fait et l'intention sont déclarés par un jury de jugement.
Page 110 - La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le...
Page 30 - Chaque citoyen a un droit égal de concourir, immédiatement ou médiatement, à la formation de la loi, à la nomination des représentans du peuple et des fonctionnaires publics.
Page 6 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.