 | France - 1839 - 830 pages
...élre intentée contre un département qu'autant que ie demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en e*l donné récépissé fi). L'action ne petU être portée devant 1rs tribunaui que deux mois après... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...être Intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....portée devant les tribunaux que deux mois après h date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...être intentée contre un département qu'uulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation...lui en est donné récépissé. — L'action ne peut êlre portée devant les tribunaux que deux mois après i: dale du récépissé,' sans préjudice des... | |
 | Algeria - Law - 1859 - 356 pages
...être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....donné récépissé. L'action ne peut être portée devant'Jes tribunaux que deux mois (60) après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.... | |
 | Achille Fillias - Algeria - 1860 - 478 pages
...être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné un récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation...L'action ne peut être portée devant les tribunaux qile deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut <Hre portée devant les tribunaux que deux mois après la datedu récépissé, sans préjudice des... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut-être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...préalablement adressé au préfet un mémoire ex. posant l'objet et les motifs de saréclamation. Il lui en est donné récépissé. — L'action ne peut être portée devant les tribunaux 'lue deux mois après la date du récépissé , sans préjudice des actes conservatoires. — La remise... | |
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Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs... 
