 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle....les archives de la Mairie. Les arrêtés, actes de publicalion et de notification sont inscrits à leur date sur le registre de la Mairie. AnT. 97. —... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, el, dans les autres cas, par voie de notification individuelle....défaut, par l'original de la notification conservé dana les archives de la mairie. Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de notification individuelle....ou, à son défaut par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. Les an-étés, actes de publication et de notification sont... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...publications et d'affiches-, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de notification individuelle....notification est établie par le récépissé de la parlie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888 - 760 pages
...publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas,' par voie de notification individuelle....à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. — Les arrêtés, actes de publication et de notification... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 384 pages
...fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de nolilicalion individuelle. « La publication est constatée par une déclaration certifiée par. le maire, t Attendu qu'aucun mode de publication n'étant prescrit pour les règlements communaux, les municipalités... | |
 | Raoul Lajoye - 1889 - 206 pages
...Compiègne, 29 juillet 1885. (Dalloz, Jurisprudence, 1887, •r>, Chasse.) Que dit l'article 90?... « La notification est établie par le récépissé de...à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.» Nous sommes loin des réquisitions verbales que je comprends... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...défaut de constatation n'entraîne aucune conséquence, si, en réalité, l'arrêté a été publié. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée, ou, À défaut de récépissé, par un procès-verbal d'. notification dilment dressé et conservé. Les arrêtés,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...publication et d'affiches, toutes tes fols qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle....certifiée par le maire. La notification est établie par la récépissé de la partie intéressée, ou à son défaut par l'original de la notification conservé... | |
 | Ernest Henry - Roads - 1897 - 804 pages
...les règles relatives à la notification sont indiquées îi l'article 96 de la loi du 5 avril 1884. La notification est établie par le récépissé de...à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. Il ya lieu de remarquer que les arrêtés individuels pris... | |
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Maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle.... 
