 | 1807 - 314 pages
...gnifications sont données ainsi qu'il est prescrit par le Cod« |de Procédure civiie , art. 69. ' t3. Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le tonnage soit au-dessus de dix tonneaux , II sera fait trois criées et publications des objets ea vente. Les criées et publications seront... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...L'Emperenr , pour ses domaines , en la personne du procureur impérial de l'arrondissement ; (2o2) 13. Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le tonnage soit au-dessus de dix tonneaux , II sera fait trois criées et publications des objets en vente. Les criées et publications seront... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...significations sont données ainsi qu'il est prescrit par le Code de procédure civile, art. 6g. 202. Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le tonnage...tonneaux , il sera fait trois criées et publications des objet» en vente. Les criées et publications seront faites consécutivement , de huitaine en huitaine... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...significations sont données ainsi qu'il est prescrit par le Code de procédure civile, art. 60.. 2.O2. Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le tonnage soit au-dessus de dix tonneaux, II sera fait trois criées et publications des objets en vente. Les criées et publications seront... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...significations sont donnees ainsi qu'il est présent par le Code de Procédure civile, art. 69. 202. Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le tonnage soit au -dessus de dix tonneaux, il sera fait trois criées et publications des objetsen vente. Les criées... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...l'adjudication le saisi ne puisse pas s'y opposer ^ doivent énoncer ou contenir : (i) Code dt Comm. Art. 202. Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le tonnage soit au-dessus de dix tonneaux, II sera fait trois criées et publications des objets en Tente. Les «riées et publications seïont... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...'•но. Si la saisie л pour objet un bâtiment dont le tonnage soit au dessus de dix tonneaux, — II sera fait trois criées et publications des objets...huitaine , à la bourse et dans la principale place pu* bliquc du lieu où le bâtiment est amarré. — L'avis en sera inséré dans un des papiers publics... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...de l'exécution de leurs jugemens, on ne doit pas leur renvoyer la saisie» (2). ARTICLE 2O2. Si Ja saisie a pour objet un bâtiment dont le tonnage Soit AU-DESSUS DE DIX TONNEAUX ' , II sera fait trois criées et publications des objets en vente. Les criées et publications seront... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...an ministre des affaires étrangères , s'il s'agit de personnes résidant chez l'étranger. 2.O2. Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le tonnage soit an-dessus de dix tonneaux , — II sera fait trois criées et publications des objets en vente. —Les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...significations sont données ainsi qu'il est prescrit par le Code de procédure civile, article 69. *O*. u juge de paix, au procureur du Roi, ou à son substitut, o an-dessus de dix tonneaux, II sera fait trois criées et publications des objets en vente. Les criées... | |
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... en vente. Les criées et publications seront faites consécutivement , de huitaine en huitaine , à la bourse et dans la principale place publique du lieu où le bâtiment est amarré. L'avis en sera inséré dans un des papiers publics... 
