Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. « Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations cidessus... "
Recueil de législation de Toulouse - Page 260
by Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1906
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841 - 782 pages
...navires. ART. uiciqui. — Les art. 216, *54 et 198 C. Cumin, sont modifias ainsi qu'il suit : 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'alfrancuir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire ou du fret» , • Toutefois la faculté...
Full view - About this book

Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 8

1841 - 1052 pages
...adoptés par la chambre. a Les articles 216, -ï.\l et 298, sont modifiés ainsi qu'il suit : » Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'alîranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et...
Full view - About this book

Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 8

Law - 1841 - 1048 pages
...adoptés par la chambre. « Les articles 216, 234 et 298, sont modifiés ainsi qu'il suit : » Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'afiranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...responsabilité des propriétaires dr navires. TITRE TROISIEME. DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES. 216. — « s l'autre. C. S05, s. 530. L'adopté n'acquerra aucun...successibilité sur les biens des parents de l'adoptant; m rclatifau navire et à l'expédition. C. 1384. — Co. 191,208, 217, s. 221, s. 353, 405, 407. —...
Full view - About this book

Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...nous .-.lions dire s'applique au propriétaire, qu'il soit armateur ou qu'il ne le soit pas. 216. (1) Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus, par l'abandon du navire et...
Full view - About this book

Guide pratique des consulats

Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1851 - 830 pages
...solidairement avec les armateurs (2) ; d'autre part, de l'article 216 du Code de commerce, qui porte que tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Mais par cela même que la responsabilité directe de ces sortes de dépenses ne peut être déclinée...
Full view - About this book

Guide pratique des consulats

Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1851 - 956 pages
...Code de commerce, qui porte que tout propriétaire de navire est civilement responsable des iàits du capitaine et tenu des engagements contractés par...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Mais par cela même que la responsabilité directe de ces sortes de dépenses ne peut être déclinée...
Full view - About this book

De la solidarité et de l'indivisibilité

Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
...solidarité. 281. L'art. 216 du Code de Commerce, modifié par la loi du i4juin 1841, dispose : « Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. 11 peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret....
Full view - About this book

Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...possède quelque chose eu propriété. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des fait* du capitaine, et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la faculté de faire abandon...
Full view - About this book

Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 3

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...que le navire allait entreprendre (1). TITRE III. **«.-# propriétaire» &e navire». ARTICLE 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF