 | 1841 - 782 pages
...navire ou du fret» , • Toutefois la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui jui est en même temps capitaine et propriétaire ou copropriétaire...Lorsque le capitaine ne sera que copropriétaire, U ue sera responsable des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et à... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...е--, л рглве «Га МОЯАШШЕ CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 14 JUIN 1841. Toulefoisla faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même imps capitaine et propriétaire (1) ou copropriétaire (2) du navire. Lorsque le r.ipiUioeneseraqae... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. Co. 369, 8. — sident pourra le reprendre , et le condamner à garder...jusqu'au terme de quinze jours, suivant la gravité contractes par lui, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition , que dans la proportion... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...et du fret. Toutefois, la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en mime biliers, ne seront point admis en cas de faillite....551. Les syndics présenteront au juge-commissaire engageraens contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que dans la... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations...sera que copropriétaire , il ne sera responsable que des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. — DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...Lorsque le capitaine ne sera que copropriétaire, il n'est responsable des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et l'expédition... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la...ou copropriétaire du navire. Lorsque le capitaine n'est que coproprietaire, il n'est responsable que îles engagements contractés par lui, pour ce qui... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations...ne sera que copropriétaire, il ne sera responsable dès engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que dans... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...l'expédition. 11 peut toutefois s'affranchir de ces obligations par l'abandon du navire et du fret ; mais cette faculté de faire abandon n'est point accordée à...capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire. On rentre alors sous l'empire du droit commun. — L'obligation du capitaine copropriétaire est réduite... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 680 pages
...navire et du lu i. Toutefois, la lacnlié de laire ahandon n'est point acconlée à celui quiesien même temps capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire. Lorsque le capitaine ne sera que coproquoi rendre sa position de propriétaire tlu navire, à l'intérieur, plus fâcheuse '(1)? Voyez... | |
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Toutefois, la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire. 
