... la prestation des animaux et véhicules. La taxe vicinale sera représentée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes en nombre suffisant pour produire une somme équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque... Recueil de législation de Toulouse - Page 404by Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1906Full view - About this book
| Finance, Public - 1903 - 848 pages
...équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque ce nombre de centimes sera supérieur à i!0, la substitution devra être autorisée par le conseil...vicinale, pourvu qu'elle ne soit pas inférieure à 1 fr. et à condition de déclarer, dans les délais prescrits, qu'ils entendent faire usage de cette... | |
| Viticulture - 1903 - 772 pages
...équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque ce nombre de centimes sera supérieur à 20, la substitution devra être autorisée par le conseil...vicinale, pourvu qu'elle ne soit pas inférieure à 1 fr. et à condition de déclarer, dans les délais prescrits, qu'ils entendent faire usage île cette... | |
| Gabriel Habault - Corvée - 1903 - 236 pages
...équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque ce nombre de centimes sera supérieur a 20, la substitution devra être autorisée par le conseil...nature de la taxe vicinale pourvu qu'elle ne soit par inférieure à 1 franc et à condition de déclarerdans les délais prescrits qu'ils entendent... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 pages
...équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque le nombre de centimes sera supérieur à 20, la substitution devra être autorisée par le conseil...vicinale, pourvu qu'elle ne soit pas inférieure à 1 fr. et à condition de déclarer, dans les délais prescrits, qu'Us entendent faire usage de cette... | |
| Emile Dardart - Accounting - 1905 - 814 pages
...somme équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque ce nombre sera supérieur à 20, la substitution devra être autorisée par le conseil...délais prescrits, qu'ils entendent faire usage de cette facutté. La libération en nature sera soumise aux dispositions qui régissent la prestation. Elle... | |
| Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1906 - 694 pages
...est, en effet, reconnu par les al. 4 à 6 de l'art. 5 de la loi du 31 mars 1903" ainsi conçus : « Les redevables pourront se libérer en nature de la...vicinale, pourvu qu'elle ne soit pas inférieure à 1 \r. et à condition de déclarer, dans les délais prescrits, qu'ils entendent jaire usage de cette... | |
| Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque ce nombre de centimes sera supérieur à 20. la substitution devra être autorisée par le conseil généraL Les redevables pourront se libérer eu nature de la taxe vicinale, pourvu qu'elle ;ie soit pas inférieure à 1 franc et à condition de... | |
| Ernest Henry - Roads - 1911 - 900 pages
...6. — Taxes vicinales acqnlltables en nature 388. L'article 5 de la loi du 31 mars 1903 porte que les redevables pourront se libérer en nature de la...prescrits, qu'ils entendent faire usage de cette faculté. Cet article ajoute que la libération en nature sera soumise aux dispositions qui régissent la prestation.... | |
| Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1912 - 758 pages
...pourront se libérer en nature de leur taxe vicinale, pourvu qu'elle ne soit pas inférieure à 1 fr. cl à condition de déclarer dans les délais prescrits...usage de cette faculté. La libération en nature s'effectuera soit en journées, évaluées aux prix fixés par le Conseil général, soit tn tâches,... | |
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