 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...ïe juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit...commis ou constaté ;. le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , Je procès-verbal est seulement signé par... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit...commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. > Toutefois si , par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit...commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par. suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le...commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous pjsine de nullité. Toutefois si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; k tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , le procès-verbal... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...clôture desdils procès» verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses » suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit delà »...commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. . » Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , » le procès-verbal est seulement signé... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...procès» verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses H suppléans, ou pardevant ie maire ou l'adjoint, soit delà » commune de leur...commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. » Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , » le procès-verbal est seulement signé... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...le juge paix du canton ou l'un »de ses suppléans,ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit »de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit...commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. » Toutefois , si , par suite d'un empêchement quelcon»que, le procès-verbal est seulement signé... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans; ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit...commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès verbal est seulement signé par le... | |
| |
... ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
