 Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie le fond...  Almanach impérial - Page 1221806Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...nom de la loi , la cassation du jugement. (Art. 440 et 441.) La cour de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse les jugemens...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. ( Constitution de l'an 8 j art. 66.... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...'tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne •connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi: & il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 67. Les juges composant les tribunaux... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...un tribunal entier. ;LXyi. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention .expresse à la loi , et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connoître. LXVII. Les juges composant les tribunaux... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...contre un tribunal entier. Le tribunal de cassation ne connoîtpointdu fonds des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi; il renvoie le fonds du procès au tribunal qui doit en connoître. Les juges composant les tribunaux... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...un Tribunal entier. » Art. 66. « Le Tribunal de cassation, ne connoît point du fond des aifaires dans lesquelles les formes ont été violées , ou...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au Tribunal qui en doit connoître. » 15. Dispositions générales.... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...sûreté publique , sur les prises-à-partie contre un tribunal entier. 120. Elle ne counoît point du fond des affaires; mais elle casse les jugemens...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et elle renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 121. La loi du 27 novembre 1790,... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...i55. La Cour de cassation ne connoît point du fond des affaires-r mais elle casse les jugemens.rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et elle renvoie le fond du procès au Tribunal qui doit en connoitre. i66. Cette Cour prononce aussi sur... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...entier. io 2 2. La cour de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse lesjugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 1O23. Les juges composant les tribunaux... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1810 - 794 pages
...des pouvoirs instiil casse les jngemens rendus sur des procédures, dans lesquelles les formes oiit été violées , ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie le rond du procès au tribunal qui doit en coniiottre. Article a5G. « Lorsqn'après une... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...majorité absolue des suffrages. ( Même loi , art. 63. ) « La cour- de cassation ne connoil point du fond « des affaires ; mais elle casse les jugemens...procédures dans lesquelles les formes ont « été violées , on qui contiennent quelque contra* venlion expresse à la loi ; et elle renvoie le fond « du procès... | |
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