...premier et en dernier ressort, la Cour de Cassation renvoie devant le Tribunal de première instance le plus voisin ; s'ils ont été rendus par les Cours...d'Appel ou de Justice criminelle la plus voisine. 11 n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens eu dernier ressort des juges de paix, si ce...

...premier et en dernier ressort , la Cour de cassation renvoie devant le Tribunal de premièrs instance le plus voisin ; s'ils ont été rendus par les Cours...dernier ressort des Juges de paix , si ce n'est pour causa d'incompétence ou d'excès de pouvoir ; ni contre les jngemens des Tribunaux militaires de terre...

...premier et en dernier ressort , la Cour de cassation renvoie devant le Tribunal de première instance le plus voisin; s'ils ont été rendus par les Cours...de justice criminelle , le renvoi est fait devant lu Cour d'appel ou de justice criminelle la plus voisine. II n'ya point ouverture à cassation contre...

...premier et en dernier ressort , la Cour de cassation renvoie devant le Tribunal de première instance le plus voisin; s'ils ont été rendus par les Cours...d'appel ou de justice criminelle , le renvoi est fait devaut la Cour d'appel on de justice criminelle la plus voisine. Il n'ya point ouverture à cassation...

...de la loi du 27 ventôse an 8 dispose qu'il n'jr a pas ouverture à cassation contre les juçcmens en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est pour cause (l'incompe'tence ou d'excès de pouvoir. Aucune loi postérieure n'a encore changé ni modrfié cette...

...: « La loi du 27 ventôse an VIII, à laquelle il n'a » pas été dérogé , déclare qu'il n'ya ouverture à cassation » contre les jugemens en dernier ressort des juges de » paix , que pour cause d'incompétence ou d'excès de » pouvoir. Or, ne pas énoncer, dans un jugement,...

...loi du 27 vent, an 8, portant : « II • n'ya point ouverture a cassation ni contre les jugements en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence on d'excès de pouvoirs, ni contre les jugements des tribu• naui militaires de 'terre et de mer,...

...du 37 ventôse an 8 (art. 77 ) déclara qu'il n'y aurait ouverture en cassation contre les jugements en dernier ressort des juges de paix,, si ce n'est pour cause d'incompétence et d'excès de pouvoir. Plus tard, l'article 454 du Code de Procédure civile ayant posé le principe...

...AU CIVIL. — 27 vent, an vm. LB io3, 1>- 77II n'ya point ouverture à cassation contre le jugement en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause a incompétence ou d'excès de pouvoir. 12 — JUGEMENT DB POLICE. — n déc. 1829. AB a 7.5,. p....

...radnie tribunal d'appel. Art. 77 : « II n'ya point ouverture à cassation, ni contre les jugements en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incom^u-nce ou d'excès de pouvoirs, ni contre les jugements des tribunaux mililairu de terre et...