 ... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses...  Almanach impérial - Page 3241806Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...réduction de leur cotte de contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et... | |
 | Almanacs, French - 1801 - 770 pages
...préfecture prononce , Sur 1 es demandes de particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la rédudion de leur cote de contributions directes; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics & l'adminiftration , concernant le sens ou l'exécution... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...prononce : — sur les demandes des particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la déduction de leur cote de contributions directes ; — sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution... | |
 | 282 pages
...de préfecture prononce : Sur les demandes des particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la réduction, de leur . cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution... | |
 | 312 pages
...réduction de leur cote des contributions directes ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...réduction de leur cotte de contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des' particuliers qui se plaindront de torts... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...réduction de leur cote de contribution directe ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution. des clauses de leur marché ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...décbarge ou la réduction de leur cote <le contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever enIre les entrepreneurs de travaux publics...l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamalions des particuliers qui se plaindront de torts et... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...A«T. 618. Le conseil de préfecture prononce : , Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marcbés; Sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de et dommages... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...qui attribue aux conseils de préfecture le jugement des contestations qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, ne parle point de la responsabilité des ouvrages faits par les entrepreneurs;... | |
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