 En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque...  Almanach impérial - Page 1241806Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...5. MATIÈRE CIVILE. Eu matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois art babitent en France , sans aucune distinction quelconque , et sans que, sous auciiu prétexte, il puisse... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...Tribunaux du Royaume , dans toutes les affaires qui y seront jugées sur rapport. ART. XIV. (7) • «îe la signification du jugement à personne ou. domicile...ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , et sans que , sous aucun prétexte , il puisse être donné des Lettres de relief de laps... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...sur ^apport. V. " En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation, ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement à personne...ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque , tt sans que , sous aucun prétexte, il puisse êtredonné des lettres de laps de temps... | |
 | 1790 - 556 pages
...sur rapport. "V. En matière civile , le délai , pour se pourvoir en cassation, ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personne...ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , & sans que , sous aucun prétexte , il puisse être donné des lettres de laps de temps... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...rapport. V. " En matière civile , le délai pour se pourvoir en cassation, ric'seTa que de trois mo s , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile , pour ici» ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , u sans que , sous aucun prétexte,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...En matière civile. ART. 19. Le délai pour se pourvoir en cassation est de trois mois, à compter du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux demeurant dans le Royaume , sans que t sous aucun prétexte , il puisse être accordé aucun relief... | |
 | France - Law - 1812 - 728 pages
...délai de l'opposition. 129. En matière civile, fe délai pour se pourvoir en cassation est de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile , sans que , sous aucun prétexte , il puisse être donné des lettres de relief de laps de temps.... | |
 | 312 pages
...matière civile, est de trois mois } du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour ceux qui habitent en France, sans aucune distinction....en cassation contre les jugemens préparatoires et ¿'instruction , n'est ouvert qu'après le jugement définitif. Il n'est point admis de relief de laps... | |
 | 334 pages
...raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation f en matière civile f est de trots mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour ceux qui habitent en France, san» aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemens... | |
 | 1832 - 386 pages
...porté expressément qu'en matière civile le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personne...ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque; — Que cette disposition restrictive étant 'générale et absolue et sans exception,... | |
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