 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...ouverte après chaque lecture, et néanmoins après la premiere ou seconde lecture , le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement, ou...dans ce dernier cas le projet de décret pourra être représenté dans la même fession. VI. Après la troisieme lecture , le président sera tenu 3e mettre... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...après cbaque lecture ; et néanmoins , après la première ou seconde lecture, le Corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement, ou...ce dernier cas , le projet de décret pourra être représenté dans U même session. Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...néanmoins après la première ou feconde lecture, le corps légiflatif pourra déclarer qu'il y a lieu à l'ajournement, ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer...ce dernier cas, le projet de décret pourra être reptéfenté dans la même feffion. Tout projet de décret fera imprimé & diftribué avant que la... | |
 | France - 1791 - 894 pages
...néanmoins, après la première oa secunde lecture , le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lien à l'ajournement, ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer; dans ce dernier cas to projet de décret pourra être représenté dans la même session. VI « Après la troisième lecture... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...après chaque lecture; et néanmoins, après la premiere ou seconde lecture , le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement, ou...ce dernier cas , le projet de décret pourra être représenté dans la même session. Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la... | |
 | François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1792 - 826 pages
...difcuflion fera ouverte après chaque lec* turci & néanmoins, après la première ou féconde ledure , le corps légiflatif pourra déclarer qu'il ya lieu...à délibérer : dans ce dernier cas , le projet de dccrtt pourra être reprcfenté dans la même feftion. Tout projet de décret fera imprimé & diftribué... | |
 | François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 460 pages
...néanmoins, après la première ou seconde lecture, le corps législatif poutra déclarer qu'il ya Heu à l'ajournement , ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer: dans ce dernier cas, le projet de décret poutra être représenté dans la même session. Tout projet de décret sera imprimé et distribué... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...après chaque lecture ; & néanmoins , après la première ou feconde lecture , le corps légiftatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement^ ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer ï dans ce dernier cas , le projet de décret pourra être repréfenté dans la même fefiion. Tout... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...chaque lecture, et néan« moins , après la première ou seconde lecture, le corps lé« gislatif peut déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement , ou « qu'il...délibérer ; dans ce dernier cas , le « projet de décret peut être représenté dans la môme ses« «ion. « Tout projet de décret est imprimé et distribué... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...première ou seconde lecture , le corps-législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à ajournement et qu'il n'ya pas lieu à délibérer-, dans ce dernier cas, le projet de décret pourra être représenté dans la même session. Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la... | |
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Corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer; dans ce dernier cas le projet de décret pourra être représenté dans la même session. 
