 | France assemblée nat - 1789 - 440 pages
...continué , et l'art. 2 3 a été décrété, ainsi qu'il étoit conçu dans le projet de Déclaration : « La Société a le droit de demander » compte à tout Agent public de son Admi» nistration. » L'art. 24 a été arrêté dans ces termes : » Toute Société dans laquelle... | |
 | 1789 - 1044 pages
...d'ensuivre l'emploi, et d'en déterminer la qualité , l'assiette , le mouvement et la durée. X1V< La- Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. XV. Toute Société dans laquelle la gnrnn tîe des droits n'est pas assurée,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 492 pages
...Difcujfîon de f&rticlt 13. L'article 1} du projet du fîxieme bureau eft ainfi conçu : la fociété a le droit de demander compte à tout agent public de fon adminiftràtion. M. Péris du Luc à trouve qu'il étoit infuffifanc, foit parce qu'il nê difoit pas... | |
 | vicomte Charles Gilbert Terray Morel de Vindé - 1790 - 88 pages
...durée , c'eft-à-dire , pendant combiea de temps il faut qu'elle foit payée. ART. X V. la focieté a le droit de demander compte à tout agent public de fon adminifîration. Lorfque je charge quelqu'un de mes affaires , j'ai le droit de lui demander compte... | |
 | François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1790 - 428 pages
...d'en » déterminer la quotité , l'afliette , le re» couvrement & la durée. » XV. La fociété a le droit de demander » compte à tout agent public de fon ad» miniftration. »XVI. Toute fociété dans laquelle » la garantie des droits n'eft pas aflurée,... | |
 | 1789 - 566 pages
...consentir librement , d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public, de son administration. XVI. Toute Société dans laquelle la garaatie des Droits n'est pas assurée, ni... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. AnT. XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. AnT. XVI. Tome Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée... | |
 | Collection - Clergy - 1791 - 614 pages
..., et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. ART. XV , 26 Août. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ,... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...librement, d'en suivre Pe.mploj et d'en déterminer la quotité , l'assiett-j , le recouvrement et la durée. ; XV. «La société a' le droit de demander compte à tout ?£cnt public de son administration. XVI. « Toute société dans, -lïqnjlle la garantie des L N-.... | |
 | 1791 - 802 pages
...l'emploi, Лг d'en déterminer U l'afCette, i с recouvrement ,& la duré^ л . Акт. XV. La tociété a le droit de demander Compte, à tout agent public de fon adminidraiion. ART. XVI. Toute fociété dans laquelle la garantie de» droits n'eft, pas afTurée,... | |
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Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.... 
