 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...fans y être autorifés par lui, aucun emprunt local À la charge des citoyens du département. V. Le pouvoir exécutif dirige & furveille la perception & le verfement des contributions, 8ç donne tous les ordres néceflTaires à cet effet, TITRE VI. J)es rapports de la nation francoife... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...des sommes fixées par le corps législasif, ni délibérer ou permettre , sans y être autoiisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. III. Les administrateurs de département et sous-administrateurs ne pourront ni établir aucune contribution... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...fans y être autorifés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. V. Le pouvoir exécutif dirige & furveille la perception...verfement des contributions , &. donne tous les ordres néceflaires à cet effet. TITREV I. Des rapports de la Nation Françoife avec les Nattons etrangeres.... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...et des somme» fixées parlecorps législatif, ni délibérer ou permettre , sans y êire autorisés par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. V. Le pouvoir exécutif dirige et surveille It perception et le versement des contributions, «l donne... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre , sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département ou de la commune. y xt j. Les comptes détaillés de la dépense des départements ministériels, signés... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...établissemens publics. fixées par le Corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans être .autorisées par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département , de la commune ou du canton. 3J 2. Au Corps législatif seul appartient le droit de régler la fabrication... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...et des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. — C. 5 fruct. an in, art. 311. tion et le versement des contributions, et donne tous les ordres nécessaires... | |
 | France - Constitutional history - 1821 - 382 pages
...et des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui , aucun emprunt local à la charge. des citoyens du département. 5. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions , et donne... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 490 pages
...et des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. V. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...et des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. V. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne... | |
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... des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. 
