La constitution française, projet présenté à l'Assembleée nationale par les comités de constitution et de révisionDe l'Imprimerie nationale, 1791 - 30 pages |
Common terms and phrases
accufation actes adminiftrateurs de département affemblées primaires agens ainfi ARTICLE PREMIER ASSEMBLÉE NATIONALE auffitôt cenfé avoir abdiqué citoyens actifs citoyens françois Comités de Constitution commiffaires compofée confidération conftatée Conftitution garantit CONSTITUTION FRANÇAISE contre-figné contribution directe contributions publiques Corps législatif d'accufation décret du Corps décrétée par l'Affemblée délibérer départemens députation difpofition diftinction diftrict diſtrict eft délégué eft mineur eft tenu électeurs élus expreffe falut fans fceller fe former feffion fera cenfé fera tenu ferment civique feront fervice fes féances feul figné foit fon adminiſtration fon confentement fonctions force publique fous fufpendre fuivant fûreté furveillance gardes nationales hérédi inftituée jufqu'à jugemens rendus jugement l'adminiftration l'Affemblée Nationale conftituante l'Etat l'exercice l'héritier préfomptif latif légale Légiflature législatif eft liberté lifte civile lois miniftres n'eft Nation néceffaires nomme pourra pourront Pouvoir exécutif eft Pouvoir législatif préfent préfident prêté le ferment proclamation du Corps refponfabilité régence repréfentans repréſenté réquifition tions tribunal de caffation
Popular passages
Page 3 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 2 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 27 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 13 - La régence appartient au parent du roi le plus proche en degré, suivant l'ordre de l'hérédité au trône, et âgé de vingtcinq ans accomplis, pourvu qu'il soit Français et régnicole, qu'il ne soit pas héritier présomptif d'une autre couronne , et qu'il ait précédemment prêté le serment civique. Les femmes sont exclues de la régence.
Page 18 - Corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer; dans ce dernier cas le projet de décret pourra être représenté dans la même session.
Page 17 - La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui.
Page 26 - ... des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département.
Page 14 - Roi mineur sera confiée à sa mère ; et s'il n'a pas de mère, ou si elle est remariée au temps de l'avènement de son fils au trône, ou si elle se remarie pendant la minorité, la garde sera déférée par le Corps législatif.
Page 3 - Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Page 6 - Nationale composée de représentants temporaires, librement élus par le peuple, pour être exercé par elle, avec la sanction du Roi, de la manière qui sera déterminée ci-après.