L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... Annuaire de l'Institut de droit international - Page 292by Institute of International Law - 1877Full view - About this book
| 1917 - 996 pages
...convention de La Haye, signée par l'Allemagne, « l'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnemens et, en général,... | |
| Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...elles seront constatées par des reçus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
| Comparative law - 1875 - 756 pages
...(2) Art. 6. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État,...de nature à servir aux opérations de la guerre. dernière catégorie, ainsi que ceux des établissements consacrés aux mêmes destinations cl des... | |
| Comparative law - 1875 - 752 pages
...Art. в. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État,...et, en général, toute propriété mobilière de l'Étal de nature à servir aux opérations de la guerre. dernière catégorie, ainsi que ceux des... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...présenter quelques observations. D'après cet Article, dit-il, l'armée d'occupation a le droit de saisir le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat Cette disposition trouve un commentaire dans le Protocole Nr. 11, où il est dit: "En d'autres... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...Gouvernement légal du pays y était obligé. § 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État; ses dépôts d'armes, ses moyens de transport, ses magasins et ses approvisionnements et en général... | |
| Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...le Gouvernement légal y était obligé. Art. G. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyeus de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Military Occupation - 1881 - 166 pages
...frais de l'administration du pays dans la 'mesure où le gouvernement légal y était obligé. raire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en...de l'État, de nature à servir aux opérations de guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les bateaux à vapeur, et autres... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Military Occupation - 1881 - 166 pages
...gouvernement légal y était obligé. Art. 6. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles...dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionqements, et, en général, toute propriété mobilière de l'État, de nature à servir... | |
| Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - War (International law) - 1882 - 798 pages
...le gouvernement légal y était obligé. ART. 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles...dépôts d'armes , moyens de transport, magasins et approA cet effet, (Voir 43). 44. L'occupant doit maintenir les lois qui étaient en vigueur dans le... | |
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