 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation. 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique. 5° Pour les ouvrages d'art et de précision dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes ou ouvriers éprouvés.... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation ; 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique...fabrications et fournitures qui ne sont faites qu'à titre d' essai; 7° Pour les matières et denrées qui , à raison de leur nature particulière et de la... | |
 | 1837 - 398 pages
...4° *>our 'ei objet» *ni nuiraient qu'un possesseur unique; - 5« Pour les ouvrages et les objet» d'art et de précision dont l'exécution ne peut Être confiée qu'à des arti»te» éprouvés ; - 6° Pour les exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...paragraphe 5°, du même décret, d'après lequel il peut être traité de gré à gré pour les ouvrages et objets d'art et de précision dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés ; considérant que l'interdiction édictée par l'art. 10 précité rend parfois impossible de traiter... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4" Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique...exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites qu'à titre d'essai ; 7" Pour les matières et denrées qui , à raison de leur nature... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4" Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique...exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites qu'à titre d'essai ; 7° Pour les matières et denrées qui, à raison de leur nature... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique...exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites qu'à titre d'essai ; 7° Pour les matières et denrées qui, à raison de leur nature... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de bievets d'invention ou d'imputation; 4e Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique;...ouvrages et les objets d'art et de précision dont l'éxecution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés; 6° Pour les exploitations, fabrications... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation ; 1 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique...fabrications et fournitures qui ne sont faites qu'à titre d'esfai ; 7° Pour les matières et denrées qui , à raison de leur nature particulière et de la... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...d'importation ; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un po:sesseur unique ; fi" pour les ouvrages cl les objets d'art et de précision, dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des arlistes éprouvés; 6" pour les exploitalions, fabrications et fournitures qui ne sont faites qu'à... | |
| |
République sur un rapport spécial; — 3° pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; — 5°... 
