Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, Volume 2chez Nyon, l'aîne, 1790 - 399 pages |
Common terms and phrases
25 Mars abolis fans indemnité adminiftrations adreffe affignats ainfi amidons auffi autorife Beauménil bois cafuels capitation chaffer charge chefs-lieux font ci-deffus ci-devant comité des finances commiffaires commiffion communautés confeil conféquence confervation confidérant confignés conftitution contribution Corfe déclare décrété & décrète décrets de l'affemblée defdits départemens département eft divifé département fe tiendra dépenfes députés difpofitions diftricts directoire diſtricts divifion domaniaux dons patriotiques eccléfiaftiques électeurs Emprunt permis établiffemens fauf féances feigneuriaux féodaux feront tenus fervice feulement Février fieur foit fomme fon comité fous ftatuer fuit fuivant fupplier fupprimés fans indemnité fur le rapport gabelle impofitions inceffamment jufqu'à jugemens L'affemblée nationale décrète l'article ladite lefquels lieux font maifons Mars miniftre mois Montauban n'eft nationale a décrété néceffaires officiers municipaux ordonné paffé paiemens paroiffes penfions perfonnelle perfonnes pourront préfent décret préfente année préfident première affemblée propofer propriétaires de fiefs provifoirement provinces rachat rapport de fon redevances roiffes Sanctionné le 18 tion tréfor
Popular passages
Page 176 - ... et qui seront soumis eux-mêmes à des droits casuels envers un autre fief, seront tenus de payer au propriétaire du fief le rachat qui lui sera dû proportionnellement aux...
Page 122 - Ferme générale, et dont environ un tiers appartient à l'Etat, et les deux autres tiers à cette compagnie , sera débité librement sans aucun privilège , à compter du premier Avril prochain, au prix indiqué par la concurrence du Commerce , sans cependant...
Page 224 - Les municipalités enverront à l'assemblée primaire le tableau des déclarations pour la contribution patriotique. Ce tableau contiendra les noms de ceux qui les auront faites , et les dates auxquelles elles auront été reçues. Il sera imprimé et affiché , pendant trois années consécutives , dans la salle où les assemblées primaires tiendront leurs séances.
Page 163 - ... plus prochain , s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour former l'année commune , on prendra les quatorze années antérieures à l'époque du rachat ; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus foibles ; et l'année commune sera formée sur les dix années restantes.
Page 165 - ... les parties nommeront, ou qui seront nommés d'office par le, juge, à une évaluation de. ce que le fonds peut produire en nature dans une année commune; la quotité...
Page 155 - Les propriétaires de fiefs dont les archives et les titres auraient été brûlés ou pillés à l'occasion des troubles survenus depuis le commencement de l'année 1789, pourront, en faisant preuve du fait , tant par titres que par témoins, dans les trois années de la publication du...
Page 236 - ... de vente , soumettre , au Comité chargé par l'Assemblée de l'aliénation de ces biens, les moyens qu'elles auront pour garantir l'acquittement de leurs obligations aux termes qui seront convenus; En conséquence...
Page 129 - Les lettres de ratification , établies par l'édit du mois de juin 1771 , continueront de n'avoir d'autre effet sur lesdits droits, que d'en purger les arrérages, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu , par une nouvelle loi , à un régime uniforme et commun à toutes les rentes et charges foncières , pour la conservation des privilèges et hypothèques.
Page 268 - ... employés, premièrement, à l'échange des billets de la caisse d'escompte , jusqu'à concurrence des sommes qui lui sont dues par la nation pour le montant des billets qu'elle a remis au trésor public en vertu des décrets de l'Assemblée nationale.
Page 31 - ... et que les communautés de campagne comprennent de même tout le territoire , tous les hameaux , toutes les maisons isolées dont les habitans sont cotisés sur les rôles d'imposition du chef-lieu.