 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...Janvier lS|l, Approuvé le niêuie jour par l'Empereur (B. 3+5 , n." 6466 ), il a *lé décidé *« Que les officiers disponibles , prévenus d'un délit...doivent être traduits devant les tribunaux ordinaires »>. , DISCIPLINE. Décret du 29 octobre 1790. IV. « Les punitions à infliger pour les fautes commises... | |
 | France - Law - 1811 - 736 pages
...Secrétaire™ d'état. Au palais des Tuileries, le 12 Janvier 1811. AVIS du Conseil d'état portant que les Officiers disponibles , prévenus d'un Délit...doivent être traduits devant les Tribunaux ordinaires. [Séance du 11 Janvier 1811.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui,, d'après le renvoi ordonné .par sa Majesté,... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...être- regardés comme eu congé, jusqu'au moment %où ils reçoivent une destination , EST D'AVIS , i.* Que les officiers disponibles, prévenus d'un délit...doivent être traduits devant les tribunaux ordinaires ; 2.* Que le présent avis soit inséré au bulletin des lois. N.° 223. dvis-du conseil d'état relatif... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...corps , est de la compétence des tribunaux ordinaires ; Considérant que les officiers disponibles doivent être regardés comme en congé , jusqu'au...doivent être traduits devant les tribunaux ordinaires. NO 97. I CIRCULAIRE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, DU a5 MARS 1811. Amnistie. — L'acte de clémence par... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...comme en congé1 , jusqu'au moment où ils reçoivent une destination , est d'avis que le« of/iciers disponibles, prévenus d'un délit commun , doivent être traduits devant les tribunaux ordinaires. NO 97CIRCULAIRE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, DU î5 MARS 1811. Amnistie. — L'acte dt- clémence par 'equel... | |
 | France - 1814 - 750 pages
...; considérant , at-il dit dans Tavis qu'il a donné le môme jour , que les officiers disponibles doivent être regardés COMME EN CONGÉ , jusqu'au moment où ils reçoivent une destination. » Ainsi, l'on voit que, suivant l'article 85 <ls la loi constitutionnelle du 22 frimaire an 8 , les... | |
 | France - 1818
...corps, est de fa compétence des tribunaux ordinaires ; Considérant que les officiers disponibles doivent être regardés comme en congé, Jusqu'au...moment où ils reçoivent une destination , EST D'AVIS , i.* Que les officiers disponibles, prévenus d'un délit ===== commun , doivent être traduits devant... | |
 | France - 1818 - 354 pages
...articl Pages 12 janver 1811. '4-' ANNÉÇ 1 8 M , Avis du conseil d'«tat portait que les officier disponibles, prévenus d'un délit commun doivent être traduits devant les tribunaux ordinaires Avis du conseil d'état portant que l'arrêt di conseil du 9 juillet 1718, relatif aux salpétriers,... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...corps , est de la compétence des tribunaux ordinaires ; Considérant que les officiers disponibles doivent être regardés comme en congé, jusqu'au...doivent être traduits devant les tribunaux ordinaires. la JANVIER 1811. — Avis du Conseil -d'Etat partant que l'arrêt du Conseil, du 9 juillet 1718, relatif... | |
 | France - 1826 - 576 pages
...arrestation de réfnctiire ou déserteur, i» janvier 1811. fIU.344.n«6i56.) XVII. aSi.— Le» "fers disponibles, prévenus d'un délit commun, doivent être traduits devant les tribunaux ordinaires, 12 janvier 1811. (IV. 1.345. n» 6466.) IV. 5îo. — Déseiteurs • Kêi comme tels par contumace,... | |
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Conseil- d'Etat approuvé par sa majesté le 7 fructidor an 12, portant que la connaissance des délits communs, commis par des militaires en congé ou hors de leur corps , est de la compétence des tribunaux ordinaires ; Considérant que les officiers... 