 | Statutes - 1806 - 392 pages
...condamné aux travaux publics qui aura subi sa peine ou obtenu sa grâce , sera mis en liberté : il recevra une cartouche sur papier blanc , portant qu'il...ce jour , à la disposition du gouvernement pendant huit ans. Il sera de suite placé dana le corps de troupes qui sera indiqué par le ministre de la... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...obtenu sa grâce, sera mis en liberté; .. recevra une cartouche sur papier blanc, ponant qu'il » expié sa peine, et qu'il est, à compter de ce jour, à li tiispcmiion du Gouvernement pendant huit ans. »>_ 11 sera de suite placé dans le corps de troupes... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...sa grâce, sera mis en liberté': il recevra une cartouche sur papier blanc , portant qu'il a expie' sa peine, et qu'il est, à compter de ce jour , à la disposition du gouvernement pendant huit ans. Il sera de suite placé dans le corps de troupes t£ui sera indique' par le ministre de la... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...condamné aux travaux publics qui aura subi sa peine ou. obtenu sa grâce , sera mis en liberté : il recevra une cartouche sur papier blanc , portant qu'il...ce jour, à la disposition du gouvernement pendant huit ans. 175 II sera de suite placé dans le corps de troupes qui sera indiqué par 1* ministre de... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...peine ou obtenu sa grâce , sera mis en libellé : il recevra une cartouche sur papier blanc , poi tant qu'il a expié sa peine , et qu'il est , à compter...ce jour, à la disposition du gouvernement pendant huit ans. 175 II sera de suite placé dans le corps de troupes qui sera indiqué par 1* ministre de... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...condamné aux travaux publics qui aura subi sa \peine ou obtenu sa grâce, sera mis. en liberté : il recevra une cartouche sur papier blanc, portant qu'il...ce jour à la disposition du Gouvernement pendant huit ans. Il sera de suite- placé dans le corps de troupes désigné par le Ministre de la Guerre.... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...publics qui aura subi sa peine 01 obtenu sa grâce , sera mis en liberté ; il recevra une cartouche su papier blanc, portant qu'il a expié sa peine, et qu'il est, à compte de ce jour, à la disposition du gouvernement pendant hn.it ans. Il sera de suite placé dans... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...condamné aux travaux pubb'cs qui aura subi sa peine ou obtenu sa grâce sera mis en liberté : il recevra une cartouche sur papier blanc, portant qu'il...ce jour, à la disposition du Gouvernement pendant huit ans. Il sera de suite placé dans le corps de troupes qui sera indiqué par le ministre de la... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...condamné aux travaux publics qui aura subi sa peine ou obtenu sa grâce sera mis en liberté : il empruntée est remboursé avec intérêts au cours de la place. 318. cl qu'il est, à compter de ce jour, à la disposition du gouvernement pendanl huit ans. Il sera de... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...condamné aux travaux publics qui aura subi sa peine ou obtenu sa grâce sera mis eu liberté; il aura une cartouche sur papier blanc, portant qu'il a expié...ce jour, à la disposition du Gouvernement pendant huit ans; il sera de suite placé dans le corps de troupes qui sera indiqué par le ministre de la... | |
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Tout condamné aux travaux publics qui aura subi sa peine ou obtenu sa grâce , sera mis en liberté : il recevra une cartouche sur papier blanc , portant qu'il a expié sa peine , et qu'il est , à compter de ce jour , à la disposition du gouvernement... 