 | France - Law - 1811 - 736 pages
...i. Nn a pas réclamés par les familles, et sauf le recours des communes contre les héritiers; 5 ." Les frais de translation des condamnés dans les bagnes, dans les maisons centrales de correction, &c. , lesquels continueront d'être à la charge du ministère de l'iniérieur, conformément à l'avis... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...sont pas réclamés par les familles, et sauf le recours des communes contre les héritiers; » 5.° Les frais de translation des condamnés dans les bagnes , dans les maisons centrales de correclion , etc. , lesquels continueront d'être à la charge du ministère de l'intérieur, conformément... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...u.sont pas réclamés par les familles . et -mil" recours des commune* contre l«s héritier* ; — 5° Les frais de translation des condamnés dans les bagnes...continueront d'être à la charge du ' ministère de rinlérïeur , conformément à l'avis du conseil d'état du 10 janvier 1807 , approuvé le 16 février... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...ne sont pas réclamés par les familles, et sauf le recours des communes contre les héritiers ; 5° Les frais de translation des condamnés dans les bagnes...de l'intérieur, conformément à l'avis de notre Cooseild'Etat du 10 janvier 1807, approuvé par nous le 16 février suivant ; 6° Les frais de conduite... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...sont pas réclamés par les familles , et sauf, le recours des communes contre les héritiers ; 5° Les frais de translation des condamnés dans les bagnes...ministère de l'intérieur , conformément à l'avis du Conseil d'Etat du 10 janvier 1807 , approuvé le 16 février suivant; 6° Les frais de conduite... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...sont pas réclamés par les familles, et sauf les recours des communes contre les héritiers ; » !i° Les frais de translation des condamnés dans les bagnes,...ministère de l'intérieur, conformément à l'avis du conseil d'État du 10 janvier 1807, approuvé le 16 février suivant ; » 6° Les frais de conduite... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...pas réclamés par les familn les, et sauf les recours des communes contre » les héritiers ; » S° Les frais de translation des condamnés » dans les...ministère de l'intérieur, » conformément à l'avis du conseil d'État du 10 « janvier 1807, approuvé le 16 février suivant ; » 6° Les frais de conduite... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...contre les héritiers; — 5° les frais de translation des condamnés dans les bagnes, dans les malsons centrales de correction, etc., lesquels continueront...de l'intérieur, conformément à l'avis de notre conselld'état du ro janvier i»o7, approuvé par nous le 16 février suivant; — 6° les frais de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...sont pas réclamés parles familles, et sauf le recours des communes contre les héritiers ; — 5° les frais de translation des condamnés dans les bagnes,...ministère de l'intérieur, conformément à l'avis denotre conseil d'état du 10 janvier 1807, approuvé par nous le 16 février suivant ; — 6° les... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...sur le condamné ou surlapartiecivile, s'il en existe Me an procès (M. de Dalmas, p. 1 9) ;— 5° Les frais de translation des condamnés dans les bagnes , dans les maisons centrales te détention , etc., lesquels sont à la charge du ministère de l'inI rieur (V. décr. 18 janv. 1811,... | |
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XII, lors toutefois que les cadavres ne sont pas réclamés par les familles, et sauf le recours des communes contre les héritiers... 
