 Tout commissionnaire ou consignataire qui aura reçu les marchandises mentionnées dans les connaissements ou chartes-parties sera tenu d'en donner reçu au capitaine qui le demandera, à peine de tous dépens, dommages-intérêts, même de ceux de retardement.  Revue de droit Belge - Page 2131890Full view - About this book
 | 1807 - 314 pages
...aura reçu les marchandises mentionnées dans les connaissements ou chartes-parties, sera tenu d en donner reçu au capitaine qui le demandera, à peine...dommages-intérêts, même de ceux de retardement. TITRE VI IL Du Fret ou Nolis. 97 . Le prix du loyer d'un navire ou autre batiment de mer, est appelé... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...cosignataire qui aura reçu les marchandises mentionnées dans les connaissemens ou chartes-parties , sera tenu d'en donner reçu au capitaine qui le demandera...dommages-intérêts , même de ceux de retardement. TITRE VIIÏ. • Du Fret ou Nolis. 286. LE prix du loyer d'un navire ou autre bâtiment de mer, est... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...aura reçu les marchandises mentionnées dans les connaissemens ou chartes- parties, sera tenu d en donner reçu au capitaine qui le demandera , à peine de tous dépens , dommages-intérêts, mime de ceux de retardement. TITRE VIII. Du Fret ou Nolis. 186. Le prix du loyer d'un navire on autre... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...cosignataire qui aura recules marchandises mentionnées dans les connoissemens ou chartes-parties , SERA TENU D'EN DONNER REÇU au capitaine qui le demandera...tous dépens , dommages-intérêts , même de ceux de retar. dément'...•' •= , ' t.. , '. v . .' . ' . 'î . . 'Cet article a été présenté au conseil... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...consignataire qui aura recu les marchandises mentionnées dans les connaissements ou chartesparties , sera tenu d'en donner reçu au capitaine qui le demandera,...dommages-intérêts, même de ceux de retardement. (i) = Consignataire. On nomme ainsi celui à qui l'expédition est faite , et chez qui les marchandises... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...cosignataire qui aura reçu les marchandises mentionnées dans les connaisscmens ou chartes-parties ssion par justice dans les formes qui seront déterminées....2° Des légataires universels. C. Civ. 1006. Lorsq FAILLITE. (Revendication.) C. Com. 381. Pourront être revendiquées aussi long-temps qu'elles existeront... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...consignataire qui aura reçu les marchandises mentionnées dans les connaissements ou chartes-parties, mnés pour l'un de ces crimes, la peine sera, contre...conduite, en cas de négligence, un emprisonnement C. 1149, 1382. — Co. 91 s., 305. TITRE VIII. DU FRET OU NOUS. *«o. Le prix du loyer d'un navire... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...consignataire qui aura reçu fes marchandises mentionnées dans les connaissements ou chartes-parties sera tenu d'en donner reçu au capitaine qui le demandera...dommages-intérêts , même de ceux de retardement. TITRE VIII. DU FRET OU NOLIS. 280. Le prix du loyer d'un navire ou autre bâtiment de mer est appelé... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...aura reçu les marchandises mentionnées dans les connaissements ou chartes-parties, sera tenu d'eu Q Co. 9l , s. 305. TITRE HUITIÈME. Dû FRET OU NOLIS. 280. Le prix du loyer d'un navire, ou autre bâtiment... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...consignataire qui aura reçu les marchandises mentionnées dans les connaissements ou chartes-parties sera tenu d'en donner reçu au capitaine qui le demandera...dommages-intérêts , même de ceux de retardement. TITRE VIII. —/)« Fret ou Nolis. 286. Le prix du loyer d'un navire ou autre bâlimnnt de mer est... | |
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