Revue de droit Belge, Volume 1E. Bruylant, 1890 - Belgian law |
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Common terms and phrases
14 décembre actes administrations arrêt articles Attendu aura auteurs avril belge Belgique Bruxelles capitaine caractère cause chambre charge chose code civil code pénal code rural commun compétence conditions connaissement conseil conséquence considéré constater contraire contrat convention cour crime d'après d'autres date décembre déclaration décret délit demande dernier déterminer devant dire disposition doit donner effet établi fixe fonds formalité forme frimaire général gouvernement ibid intérêts jour juge juillet juin justice l'acte l'administration l'arrêt l'article l'enregistrement l'état l'obligation l'un légale législateur lettre lieu lois mandat marchandises mariage mars matière ment ministre mise motifs nature obligation parl partage Pasic payement pays peine père personne peuvent portée pourra pouvoir première présente preuve privé projet propriété public publique qu'une question raison rapport référés règle relatives résulte rural s'agit s'il sens sera seulement simple société spéciale suite suiv termes texte tion titre Traité tribunal trouve valeur vente
Popular passages
Page 518 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 180 - Le connaissement rédigé dans la forme ci-dessus prescrite fait foi entre toutes les parties intéressées au chargement, et entre elles et les assureurs.
Page 496 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 819 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 675 - Les anciennes Provinces-unies des Pays-Bas et les ci-devant Provinces Belgiques, les unes et les autres dans les limites fixées par l'article suivant...
Page 213 - Tout commissionnaire ou consignataire qui aura reçu les marchandises mentionnées dans les connaissements ou chartes-parties sera tenu d'en donner reçu au capitaine qui le demandera, à peine de tous dépens, dommages-intérêts, même de ceux de retardement.
Page 524 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sagesfemmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 262 - Les partages de biens meubles et immeubles entre co-propriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié ; 4.
Page 702 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 93 - ... collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.