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11 février 13 juillet 16 novembre 17 mars 23 mars 24 janvier 29 novembre acte acte authentique Article avril bail bailleur Cass cause cession cheptel chose jugée civil clause commencement de preuve communauté constitue contrat de mariage convention créancier D. R. Caution D. R. Louage D. R. Obligat D. R. Prescript D. R. Prêt D. R. Priv D. R. Société D. R. Vente décembre déclaration Demolombe dépôt doit donation dotal époux femme février garantie héritiers hypothèque immeubles inscriptions janvier judiciaire juges du fond juillet juin l'acheteur l'acquéreur l'acte l'Etat l'hypothèque l'immeuble Laurent légale mandataire mari meubles mineur mobilier novembre nullité obligations octobre paiement personnels peuvent possession préjudice preneur présomption preuve par écrit preuve testimoniale privilège propriétaire propriété règle réméré renonciation rente rescision responsabilité restitution résulte s'il SECTION stipulation succession Suppl tenu tion titre tribunal USUFRUIT vendeur XXIII XXIV XXVI XXVIII XXXII