 | France - Law - 884 pages
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 | France - 1810 - 360 pages
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 | France - Law - 1810 - 846 pages
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 | France - Law - 1810 - 820 pages
..., sera déterminée par le livre IV du présent Code, contenant les peines de simple police. 42 J. Toute édition d'écrits, de composition musicale,...ou de toute autre production , imprimée ou gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs ,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...quelconque, ou d'un i''i;i blissement particulier de banque ou d«- commerce. Voyez Timbre.^ II. « Toute édition d'écrits, de composition musicale,...ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des loi» et réglemens relatifs à la propriété des auteurs,... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...dans l'article précédent. » Loi du 19 février 1810 (Code des délits et des peines]. Art. 425. « Toute édition d'écrits, de composition musicale...ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs ,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...prohibés, sera déterminée par le Uvre IV du présent Code , contenant les peines de simple police. 42 f. Toute édition d'écrits, de composition musicale»...ou de toute autre production imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs ,... | |
 | Alexandre Gautier - 1822 - 1204 pages
...contrefacteurs seront poursuivis selon toute la rigueur de la loi. Extrait du Code pénal. Art. 4^5. Toute édition d'écrits, de composition musicale...ou de toute autre production , imprimée ou gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, au mépris des lois et règlement relatifs à la propriété des auteurs ,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...prohibés, sera déterminée par le livre IV du présent Code, contenant les pleines oc simple police. 4*5. Toute édition d'écrits , de composition musicale , de dessin , de peinture ou de tonte autre production , imprimée ou gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemcns... | |
 | Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 330 pages
...rigueur de la loi. • Extrait du Code pénal. i Art. 425. Toute édition d'écrit» , de crmposition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production , imprimée ou gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, a» mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs,... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... 
