 | France - Law - 1810 - 846 pages
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 | France - Law - 1810 - 820 pages
...contraventions seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officifrs de police , et en outre par les préposés aux douanes...du délit et contravention , des circonstances et dépendances , et le «•mettra au préfet de son arrondissement , pour être adressé u directeur... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers de police , et , eu outre , par les préposés aux douanes pour les livres...nature du délit et contravention, des circonstances et dépendances, et le remettra au préfet de son arrondissement, pour être adressé au directeur-général».... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...contraventions en matière de livres. Les délits et contraventions seront constates par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers...du délit et contravention , des circonstances et dépendances , et le remettra au préfet de son arrondissement, pour être adressé au directeurgénéra'.... | |
 | Ludwig I Hoffmann - Freedom of the press - 1819 - 332 pages
...délits et contraventions. 45. Les délits et contrayentions seront constatés par les' inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers de police , et en outre par 3nmte Section. 93on bec 2irt unb SBeife Me SScrge^ungcn tinb Contrai »entionen feftjufhUen. 45» werben... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré - Censorship - 1819 - 314 pages
...contraventions seront constatés par 1rs inspecteurs de la librairie, par les off1ciers de police, et en eutre , par les préposés aux douanes pour les livres venant de l'étranger. % Chacun dresse procès-verbal de la nature du délit et contravention, des circonstances et dépendances, et... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...l'imprimerie et de la librairie. » 45. Les délits et contraventions seront constates par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers...Chacun dressera procès-verbal de la nature du délit (l) Sur ces mois soit étrangers, 7^. ci -après , (• 10, no. i. ( • ) Cet article cl le précédent... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie et les officiers de police. Chacun dressera procès-verbal de la nature du délit et contravention, des circonstances et dépendances, et le remettra au préfet de son arrondissement pour être adressé au directeur général.... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...délits et c contraventions. 45. Les délits et contraventions seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers...du délit et contravention , des circonstances et dépendances, et le remettra au préfet de son arrondissement, pour être adressé au directeur général.... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...oontraventioiu. 45. Les délits et contraventions seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et delà librairie, les officiers de police, et, en outre,...du délit -et contravention, des circonstances et dépendances., et le remettra au préfet de son arrondissement , pour être adressé au directeur général.... | |
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Contraventions. 45- Les délits et contraventions seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers de police , et en outre par les préposés aux douanes pour les livres venant de l'étranger. Chacun dressera procès-verbal... 
