 | Europe - 1836 - 1016 pages
...préalable du ministre de l'inférieur, à Taris, et des préfets dmis lus déparlcmens. La inrnif autorisation sera exigée pour les pièces qui y seront...représentées. Toute contravention au présent article -ir.i punie , par les tribunaux coirectionnels, d un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende... | |
 | 1837 - 398 pages
...lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de mille à dix mille francs. L'art. 463 G. Pén. est applicable aux dispositions de la présente loi. — Le... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...autorisation préalable du ministre de l'intérieur, à Paris, et des préfets, dans les départements. La même autorisation sera exigée pour les pièces...à cinq mille francs , sans préjudice, contre les contrevenants, des poursuites auxquelles pourront donner lieu les pièces représentées.. ARTICLE... | |
 | 1835 - 414 pages
...Paris, et des préfets, dans les départemens. La même autorisation sera exigée pour les pièce? qui y seront représentées. Toute contravention au...à cinq mille francs, sans préjudice, contre les contrevcnans, des pouMuites auxquelles pourront donner lieu les pièces représentées. On lit dans... | |
 | Paris (France) - 1835 - 740 pages
...l'autorisation préalable du minisire de l'intérieur à Paris cl du préfet dans les déparlcmens. La même autorisation sera exigée pour les pièces...Toute contravention au présent article sera punie correctionnelleinenl d'un emprisonnement d'un mois à un an, cl d'une amende de 1,000 à 5,ooo fr.... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...masquée, déguisée* les départemcns. La même autorisation sera exigée pour les pièces qui y sont représentées. Toute contravention au présent article...à cinq mille francs, sans préjudice, contre les contrerenans , des poursuites auxquelles pourront donner lieu les piècet représentée«. 22. L'autorité... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...soient , sans 1 autorisation préalable du ministre de l'intérieur, a Paris, et des -s départeinens. La même autorisation sera exigée pour les pièces...au présent article sera punie , par les tribunaux directionnels, d'un emprisoniMuent d'un mois a un an , et d'une qjpnde de mille francs à cinq mille... | |
 | Europe - 1836 - 996 pages
...l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur, a Paris , et des jiiV fêla dans les dêpartenu-ns. La même autorisation sera exigée pour les pièces...au présent article sera punie , par les tribunaux coirectionnels, d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de mille francs à cinq mille... | |
 | Europe - 1836 - 1018 pages
...l'autorisation préalable ili »; de l'intérieur, a Pai is , « des f**J dous; Ses iléuartemens. Lu même Autorisation sera exigée pour les pièces qui...au présent article sera punie , par les tribunaux coirecttonnels, d'un emprisonnement d'un mWs -à un an , et d'une amende de mille francs à cinq mille... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...uti autre, 'soit à l'aîiîe de machines téïégraphiqu'es, soit par tout autre moyen , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de mille à dix mille francs. L'article 463 du Code pénal, est applicable aux dispositions de îa présente... | |
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Paris, soit dans les départements , aucun théâtre ni spectacle , de quelque nature qu'ils soient , sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur à Paris , et des préfets dans les départements. « La même autorisation sera exigée pour... 
