 | France - Law - 1810 - 820 pages
...le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs, n'aurait pas été commis. 6 1 . Ceux qui connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs...brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...ou des provocateurs, n'aurait pas étécommis>>. (C. p., art. 60.) Voyez Atientat^ Complot. III. « Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs, exerçant des brigandages ou des violence» contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personne.* ou les propriétés, leur... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...Intérêt. LOGEAIENT. I. «Ceux qui fournissent habituellement logement , lieu de retraite ou de réunion à des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat , la paix publique , les personnes ou leurs propriétés , connaissant leur conduite criminelle... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...où le ciime qui était l'objet de* conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis. 61. Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs...exerçant des brigandages ou des violences contre l'État, ia paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...crime qui était l'objet dos conspirateurs ou des provocateurs , n'aurait pas élé commis. » 61 . Ceux qui , connaissant la conduite criminelle des...fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou réunion, seront punis comme leurs Complices. »&i. Ceux qui, sciemment, auront recelé, en tout ou... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis. 61. Ceux qui , connaissant la conduite criminelle des...brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...de la confiscation. (3) Ancien article abrogé "par la loi fie ce jour : 5G. Quiconque, avant été sûreté de l'État , la paix publique, les personnes...propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu do retraite ou de réunion , seront punis comme leurs complices. 62, Ceux qui sciemment auront recelé,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'État, doivent être renvoyés sous la surveillance de la haute police, 4g- — Ceux qui connaissent la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des...brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Étal et la paix publique, leur fournissent habituellement logement , lieu de retraite ou de réunion,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...huissier , assisté an besoin , d'un commissaire de police, et en vérin d'une ordonnance du juge. Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs,...brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etal, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement,... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...consommée; pourvu que, sans leur secours , elle eût également été commise. ART. D. Les individus qui connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs...brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés , leur auront fourni HABITUELLEMENT logement... | |
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Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de... 
