| France - Law - 1891 - 1220 pages
...d'arrêter la transmission de tout lél^ramme pilvé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'État ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8 de la Convention. Chaque gouvernement se réserve aussi la farullé de suspendre ie service... | |
| France - France - 1876 - 438 pages
...circuler en transit, sauf le cas de suspension défini à l'art. 8. 7. Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission...qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre pnblic ou aux bonnes mœurs. 8. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service... | |
| Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'Administration de laquelle dépend le bureau d'origine. Ce... | |
| Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux honnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de laquelle dépend le bureau... | |
| Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de laquelle dépend le bureau d'origine.... | |
| International law - 1886 - 764 pages
...priorité snr les autres télégrammes. Article 7 de la Convention. — Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission...paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui sérail contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mu'iirs. Article 8 de la Convention.... | |
| Turkey - Turkey - 1892 - 860 pages
...la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de laquelle dépend le bureau Ce contrôle est... | |
| Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...réservent la faculté d' arrêter la transmission de toute dépèche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire...lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques... | |
| Telegraph - 1865 - 666 pages
...la transmission de toute dépèche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques... | |
| Telegraph - 1865 - 328 pages
...la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques... | |
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