 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...du Reglement preVu par 1'article 11, la question en litige peut, d'un commun accord, etre soumise a un jugement arbitral. Dans ce cas, chacun des Gouvernements en cause en choisit un autre non interessd dans la question. La decision des arbitres est prise a la majorite absolue des voix. En cas... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...faites par le conseil d'administration, elles sont mises en délibération. Art. 89. Toute résolution est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la proposition est rejetée. Art. 90. Les élections ou révocations ont lieu au scrutin secret. Le... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...l'interprétation ou à l'exécution, roit de la présente Convention, soit du IK'glement prévu par l'article 10, la question en litige peut, d'un commun accord, être soumise à un jugement arbitral, bans ce cas, chacun des Gouvernements en cause en choisit un autre non intéressé dans la question.... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...l'interprétation ou à l'exécution, soit de la présente Convention, soit du Règlement prévu par l'article 10, la question en litige peut, d'un commun accord, être soumise à un jugement arbitral, llans ce cas, chacun des Gouvernements eu cause en choisit un autre non intéressé dans la question.... | |
 | Telegraph - 1920 - 748 pages
...contractants relativement à l'interprétation ou à l'exécution, soit de la Convention, soit du Règlement, la question en litige peut, d'un commun accord, être soumise à un jugement arbitral. Nous ajoutons, tout de suite, que cette clause, qui a été maintenue par la Conférence de Londres,... | |
 | International Radiotelegraph Convention - 1906 - 398 pages
...l'interprétation ou à l'exécution, soit de la présente Convention, soit du Réglement prévu par l'aiticle 11, la question en litige peut, d'un commun accord, être...des Gouvernements en cause en choisit un autre non intéresse dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix.... | |
 | Great Britain. Post Office - 1906 - 46 pages
...l'interprétation ou à l'exécution, soit de la présente Convention, soit du Règlement prévu par l'article 11, la question en litige peut, d'un commun accord, être soumise à un jugement arbitral. Dan? ce cas, chacun des Gouvernements en cause en choisit un autre non intéressé dans la question.... | |
 | Austria - Austria - 1909 - 1062 pages
...Reglement pre"vu par l'article 11, la question en litige peut, d'un commnn accord, etre sonmise ä un jugement arbitral. Dans ce cas, chacun des Gouvernements en cause en choisit un autre non interesse* dans la question. La decision des arbitres est prise ä la majorite absolue des voix. En... | |
 | Electronic journals - 1909 - 496 pages
...du reglement prevu par 1'article 11, la question en litige peut, d'un commun accord, etre soumise a un jugement arbitral. Dans ce cas, chacun des gouvernements en cause en choisit un autre non interesse dans la question. La decision des arbitres est prise a la majorite absolue des voix. En cas... | |
 | Hungary - 1910 - 544 pages
...l'interprétation ou à l'exécution, soit de la présente Convention, soit du Règlement prévu par l'article 11, la question en litige peut, d'un commun accord, être...arbitres est prise à la majorité absolue des voix. dans le litige. A défaut d'une entente concernant ce choix, chaque arbitre propose un Gouvernement... | |
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En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs Gouvernements Contractants relativement à l'interprétation ou à l'exécution, soit de la présente Convention, soit du Règlement prévu par l'Article XI, la question en litige peut, d'un commun accord,... 
