 | International law - 1907 - 896 pages
...la Convention du Gouvernement d'un pays ayant des colonies, possessions ou protectorats ne comporte pas l'adhésion de ses colonies, possessions ou protectorats, à moins d'une déclaration à cet ellet de la pari de ce Gouvernement. L'ensemble de ces colonies, possessions et protectorats ou chacun... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...la Convention du Gouvernement d'un pays ayant des colonies, possessions ou protectorats, ne comporte pas l'adhésion de ses colonies, possessions ou protectorats, à moins d'une déclaration à cet eflet de la part de ce Gouvernement. L'ensemble de ces colonies, possessions et protectorats ou chacun... | |
 | International Radiotelegraph Convention - 1906 - 398 pages
...la Convention du Gouvernement d'un pays ayant des colonies, possessions ou protectorats ne comporte pas l'adhésion de ses colonies, possessions ou protectorats,...distincte dans les conditions prévues aux articles 16 et 22 de la Convention. Il est entendu que les stations à bord de navires ayant leur port d'attache... | |
 | Great Britain. Post Office - 1906 - 46 pages
...Coîiveution du Gouvernement d'un pays ayant des colonies, possessions o\i protectorats ne comporte pas l'adhésion de ses colonies, possessions ou protectorats,...effet de la part de ce Gouvernement. L'ensemble de ses colonies, possessions et protectorats ou chacun d'eux séparément peut faire l'objet d'une adhésion... | |
 | History, Modern - 1907 - 1068 pages
...des colonies, possessions ou protectorats ne comporte pas l'adhésion de ses colonies, possessions on protectorats, à moins d'une déclaration à cet effet...possessions et protectorats ou chacun d'eux séparément pout faire l'objet d'une adhésion distincte ou d'une dénonciation distincte dans les conditions prévues... | |
 | Friedrich Meili - Telegraph, Wireless - 1908 - 120 pages
...la Convention du Gouvernement d'un pays ayant des colonies, possessions ou protectorats ne comporte pas l'adhésion de ses colonies, possessions ou protectorats,...distincte dans les conditions prévues aux articles 16 et 22 de la Convention. Il est entendu que les stations à bord de navires ayant leur port d'attache... | |
 | Into van Dam - Telegraph, Wireless - 1908 - 274 pages
...soit pas l'effet de dispositifs adoptés uniquement en vue d'empêcher l'intercommunication. V sions ou protectorats, à moins d'une déclaration à cet...effet de la part de ce gouvernement. L'ensemble de ces colonks, possessions et protectorats ou chacun d'eux séparément peut faire l'objet d'une adhésion... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1908 - 700 pages
...la Convention du Gouvernement d'un pays ayant des colonies, possessions ou protectorats ne comporte pas l'adhésion de ses colonies, possessions ou protectorats, à moins d'une déclaration à cet effet de lu part de ce Gouvernement. L'ensemble de ces colonies, possessions et protectorats ou chacun d'eux... | |
 | Austria - Austria - 1909 - 1062 pages
...la Convention du Gouvernement d'un pays ayant des colonies, possessions ou protectorats ne comporte pas l'adhésion de ses colonies, possessions ou protectorats,...distincte dans les conditions prévues aux articles 16 et 22 de la Convention. Il est entendu que les stations à bord de navires ayant leur port d'attache... | |
 | Austria - Austria - 1909 - 904 pages
...la Convention du Gouvernement d'un pays ayant de colonies, possessions ou protectorats ne comporte pas l'adhésion de ses colonies, possessions ou protectorats,...distincte dans les conditions prévues aux articles 16 et 22 de la Convention. Il est entendu que les stations à bord de navires ayant leur port d'attache... | |
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L'adhésion à la Convention du Gouvernement d'un pays ayant des colonies, possessions ou protectorats ne comporte pas l'adhésion de ses colonies, possessions ou protectorats, à moins d'une déclaration à cet effet de la part de ce Gouvernement. L'ensemble... 
