 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...des intéressés, soit, à défaut de délibération, par l'évaluation à raison de cinq pour cent du montant du capital social ou de la commandite,...des actionnaires seront déposés, dans les vingt jours de leur date, au bureau de l'enregistrement du siège social. 3. La quotilé de la taxe établie... | |
 | Economics - 1872 - 972 pages
...d'administration des intéressés, soit, à défaut de délibération, par l'élévation à raison de S 0/0 du montant du capital social ou de la commandite,...d'intérêt consenties pendant l'année précédente. Les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires... | |
 | Law - 1872 - 1042 pages
...d'administration des intéressés, soit, à défaut de délibération, par l'évaluation à raison de 5 pour 100 du montant ' du capital social ou de la commandite,...d'intérêt consenties pendant l'année précédente. Art. 3. La quotité de la taxe établie par la présente loi est fixée à 3 pour 100 du revenu des... | |
 | Economics - 1873 - 622 pages
...d'administration des intéressés, soit, à défaut de délibération, par l'évaluation à raison de 5 p. 100 du montant du capital social ou de la commandite,...d'intérêt consenties pendant l'année précédente. a Les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires... | |
 | 1873 - 972 pages
...délibérations sur cet objet. Dans ce cas, la liquidation définitive est opérée à raison de 5p. 100 du prix moyen des cessions de parts d'intérêt Consenties pendant l'année précédente et dûment enregistrées, et, à défaut de cessions, d'après l'évaluation à 55 p. 100 du montant... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1875 - 584 pages
...d'administration des intéressés, soit, à défaut de délibération, par l'évaluation à raison de S p. 100 du montant du capital social ou de la commandite, ou du prix moyen des cessions de parts d'intérêts consenties pendant l'année précédente ; — Que les bénéfices annuels de la Société... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...délibérations sur cet objet. Dans ce cas, la liquidation définitive est opérée à raison de 5 p. af du prix moyen des cessions de parts d'intérêt consenties pendant l'année précédente et dûment enregistrées, et. à défaut de ceaîions, d après 1 évaluation à 5 p. ,-1 du montant... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...conseils d'administration, soit, à défaut de délibération, par l'évaluation, à raison de 5 p. 100 du montant du capital social ou de la commandite, ou du prix moyen des cessions de parts d'intérêts consenties pendant l'année précédente. Ibid., art. 2. 465. D'après une loi du 1" déc.... | |
 | Pierre Mathieu-Bodet - Budget - 1881 - 492 pages
...délibérations des conseils d'administration ou, à défaut de délibérations, par l'évaluation à 5 pour 100 du montant du capital social, ou de la commandite, ou du prix 1. Loi du 29 juin 1872. Rapports de M. Dcscilligny, des 18 et 25 mai et 24 juin. Journal officiel des... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...d'administration des intéressés, soit, à défaut de délibération, par l'évaluation à raison de 5 pour 100 du montant du capital social ou de la commandite,...des conseils d'administration ou des actionnaires doivent être déposés, dans les vingt jours de leur date, au bureau de l'enregistrement du siège... | |
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... 100 du montant du capital social ou de la commandite, ou du prix moyen des cessions de parts d'intérêt consenties pendant l'année précédente. 
