Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les... Departementstidenden - Page 7531863Full view - About this book
| Europe - 1828 - 984 pages
...assureurs , les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant daiu les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins t on te foi.- que des habitans dn pays où résideront les consuls ne se trouvent intéressés dans... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...avaries que les navires ou les marchandises des deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation. Les consuls décideront également de toutes les affaires de commerce entre leurs nationaux, chaque... | |
| Europe - 1838 - 1104 pages
...les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en iner, en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les...trouvassent intéressés dans ces avaries; car, dans ce cas, l'autorité locale aura la faculté d'intervenir pour régler lesditcs avaries conjointement avec les... | |
| France - Law - 1838 - 1000 pages
...les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les...trouvassent intéressés dans ces avaries; car, dans ce cas, l'autorité locale aura la faculté d'intervenir pour régler lesdites avaries conjointement avec les... | |
| Europe - 1838 - 1112 pages
...les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les...résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés daus ces avaries; car, dans ce cas, l'autorité locale aura la faculté d'intervenir pour régler lesdites... | |
| Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées , en mer , en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitants du pays où résideront les consuls ne se trouvent intéressés dans ces... | |
| Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...les Assureurs, les avaries que les Navires des deux Pays auraient éprouvées eu mer, eu se rendant dans les Ports respectifs, seront réglées par les...Nation, à moins cependant que les habitants du Pays ou résideraient les Consuls, ne se trouvassent intéressés dans ces avaries; car, dans ce cas, l'Autorité... | |
| Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...les Assureurs, les Avaries que les Navires des deux Pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les Ports respectifs, seront réglées par les Consuls de leur Nation, à moins toutefois que des Habitants du Pays où résideront les Consuls, ne se trouvent intéressés dans ces... | |
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