Code pénal d'Haïti

actes agens amende de cent amende de seize amende de vingt-quatre ans d'emprisonnement bris des scellés cent gourdes cinq ans civil contravention contrefaits correctionnelle coupable sera puni Crimes et Délits dégradation civique délit DELITS détention dispositions dommages-intérêts emprisonnement d'un mois emprisonnement de six excéder le quart exprimée en l'article falsifié fonctionnaire public fonctions forcés à perpétuité forcés à tems gourdes à quarante Haïti individu instrumens jours à six juge l'amende l'article précédent l'autorité publique l'exercice maison mentionnés en l'article officier public pables PARAGRAPHE PREMIER peine de mort peine sera peines plus fortes peines portées police de l'Etat pourra excéder précédent article préjudice des peines présent Code provocation puni d'un empri puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni des travaux quarante-huit gourdes quart des restitutions quatre-vingt-seize gourdes quelconque réclusion s'il seize gourdes sera appliquée sera condamné seront punis six jours six mois surveillance spéciale tion travaux forcés vingt-quatre gourdes violences