 | Pierre Mille - Africa, French-speaking Equatorial - 1899 - 340 pages
...approuvés par le ministre des colonies; 3° à titre gratuit au profit de l'exploitant d'une concession de jouissance temporaire, en ce qui concerne les parcelles qu'il aura mises en valeur, dans les conditions spécifiées par l'acte de concession. Art. 5. —. La concession de jouissance... | |
 | Pierre Mille - Côte d'Ivoire - 1900 - 240 pages
...approuvés par le ministre des colonies; 3° à titre gratuit au profit de l'exploitant d'une concession de jouissance temporaire, en ce qui concerne les parcelles qu'il aura mises en valeur, dans les conditions spécifiées par l'acte de concession. La concession de jouissance temporaire d'une... | |
 | France. Ministère des colonies - 1901 - 196 pages
...approuvés par le ministre des colonies; 3° à litre gratuit au profil de l'exploitant d'une concession de jouissance temporaire, en ce qui concerne les parcelles qu'il aura mises en valeur, dans les conditions spécifiées par l'acte de concession. ART. 5. — La concession de jouissance... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1905 - 826 pages
...approuvés par le Ministre des colonies ; 3° à titre gratuit au profit de l'exploitant d'une concession de jouissance temporaire, en ce qui concerne les parcelles qu'il aura mises en valeur, dans les conditions spécifiées par l'acte de concession . ARTICLE 5. La concession de jouissance... | |
 | Fernand Rouget - Africa, French-speaking Equatorial - 1913 - 186 pages
...fixées par arrêté local ; c] A titre gratuit au profit de l'exploitant d'une concession de puissance temporaire en ce qui concerne les parcelles qu'il aura mises en valeur. Rouget 8 Ces concessions de jouissance temporaire sont données : 1" Lorsque la superficie de la concession... | |
 | Arthur Girault - Colonies - 1923 - 540 pages
...titre gratuit ou à titre onéreux; 3° à titre gratuit au profit de l'exploitant d'une concession de jouissance temporaire, en ce qui concerne les parcelles qu'il aura mises en valeur. En fait, c'est la concession de jouissance temporaire qui était destinée à jouer le rôle le plus... | |
 | International law - 1903 - 888 pages
...par le ministre des colonies ; 3° à tilre gratuit, au profit de l'exploitant d'une concession de jouissance temporaire, en ce qui concerne les parcelles qu'il aura mises en valeur, dans les conditions spécifiées par l'acte de concession. » — Art. 5 : « La concession de jouissance... | |
 | Société de géographie de Lille - Geography - 1899 - 1030 pages
...par le Ministre des Colonies ; 3° à titre gratuit au profit de l'exploitation d'une concession de jouissance temporaire, en ce qui concerne les parcelles qu'il aura mises en valeur dans les conditions spécifiées par l'acte de concession. La concession de jouissance temporaire est... | |
 | Comparative law - 1903 - 672 pages
...approuvés par le ministre des colonies; 3" à titre gratuit au profit de l'exploitant d'une concession de jouissance temporaire, en ce qui concerne les parcelles qu'il aura mises en valeur, dans les conditions spécifiées par l'acte de concession. « ART. 5. La concession de jouissance temporaire... | |
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... hectares, à titre gratuit ou à titre onéreux suivant les conditions résultant de règlements arrêtés par le commissaire général du gouvernement, en conseil d'administration et approuvés par le ministre des colonies; 3" à titre gratuit au... 