 | 1856 - 780 pages
...par conséquent , pour que les auteurs ou éditeurs d'ouvrages de littérature et d'art soient admis devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, qu'ils justifient lenr droit de propriété, conformément aux lois en vigueur dans le pays dans lequel... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve du contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux hautes parties contractantes, à exercer des poursuites contre les conlrefacteurs, il suffit que leur... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...par conséquent, pour que les auteurs ou éditeurs d'ouvrages de littérature et d'art soient admis devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, qu'ils justifient leur droit de propriété, conformément aux lois en vigueur dans le pays dans lequel... | |
 | 1856 - 856 pages
...par conséquent, pour que les auteurs ou éditeurs d'ouvrages de littérature et d'art soient admis devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, qu'ils justifient de leur droit de propriété, conformémentaux lois en vigucurdans le pays dans lequel... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...par conséquent, pour que les auteurs ou éditeurs d'ouvrages de littérature et d'art soient admis devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, qu'ils justifient leur droit de propriété conformément aux lois en vigueur dans le pays dans lequel... | |
 | Baden (Germany) - 1857 - 630 pages
...protection stipulée dans l'article précédent et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis en conséquence devant les tribunaux des deux...poursuites contre les contrefaçons , il suffira que les dits auteurs ou éditeurs justifient de leur droit de propriété en établissant par un certificat... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...protection stipulée dans l'article précédent, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux...poursuites contre les contrefaçons, il suffira que lesdits auteurs ou éditeurs justifient de leur droit de propriété en établissant, par un certificat... | |
 | 1858 - 634 pages
...stipulée dans les articles précédents. et pour que les auteurs ou les éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays, à exercer des poursuites contre la contrefaçon, il suffira que les dits auteurs ou éditeurs justifient de leur droit de propriété,... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 378 pages
...protection stipulée dans l'article précédent, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux...poursuites contre les contrefaçons, il suffira que lesdits auteurs ou éditeurs justifient de leur droit de propriété en établissant, par un certificat... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 728 pages
...protection stipulée dans l'article précédent, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux...poursuites contre les contrefaçons, il suffira que lesdits auteurs ou éditenrs justifient de lenr droit de propriété en établissant, par un certificat... | |
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Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... 
