...l'actif de Bessonnet, et s'immiscer ainsi dans l'administration d'une faillite en cours d'opérations ; Par ces motifs, met l'appellation et ce dont est appel à néant; — Annule comme incompétemrnent rendue l'ordonnance dont est appel; — Dit qu'il n'y avait lieu...

...pendant au Conseil d'Etat contre l'arrfité qui a remplacé la dame Picardat dans ses fonctions; — par ces motifs; — met l'appellation et ce dont est appel à néant ; — évoquant, déclare la dame Picardat coupable de l'infraction ci-dessus spécifiée, prévue...

...propriété de la commune de Virey est justifiée par une possession suffisante à prescription.. : — Par ces motifs, met l'appellation et ce dont est appel à néant, et, par nouveau jugement, ayant égard aux preuves résultant des enquêtes auxquelles il a été procédé...

...application des principes de la matière et méconnu les droits du créancier vendeur originaire; — Par ces motifs, met l'appellation et ce dont est appel à néant; — El par nouveau jugement, tans s'arrêter à l'opposition de» Franon, ordonne que les contraintes...

...trouve aujourd'hui saisie de ces deux chefs de demande ; Met l'appellation et ce dont esl appel au néant, — Emendant, décharge les appelants des...dispositions et condamnations contre eux prononcées ; — Au principal, déclare dissoute la société en participation formée par acte du 30 janvier...

...Levée a fait des fournitures; Qu'en conséquence, la juridiction civile était seule compétente ; Par ces motifs, met l'appellation et ce dont est appel à néant ; émendant, décharge la dame d'Alq des dispositions et condamnations contre elle prononcées; et...

...stipulations du contrat d'assurance, et en sa seule qualité de bénéficiaire désigné dans le contrat; Par ces motifs,... met l'appellation et ce dont est- appel à néant; émendaiit, donne acte aux appelantes de ce qu'elles n'estent en cause qu'en leur nom personnel ; ce...

...titres créancier dudit Larrieu ; « PAR CES MOTIFS : — Met les appellations et ce dont est appel au néant ; Emendant : Décharge les appelants des dispositions et condamnations contre eux prononcées; Et statuant à nouveau : « Déclare les conventions intervenues à Saigon entre Larrieu et Poirier, le...

...qu'il n'a pu, sans excéder ses pouvoirs, ordonner que les poursuites seraient discontinuées ; « PAR CES MOTIFS : — Met l'appellation et ce dont est appel à néant; « Emendant, décharge l'appelant des dispositions qui lui font grief; « Statuant à nouveau et faisant ce que le premier...

...qualité de commerçant du sieur Macquin, et est opposable aux tiers, créanciers dudit sieur Macquin ; Par ces motifs, Met l'appellation et ce dont est appel à néant. Emendant, décharge la dame Macquin et le sieur Macquin es noms et qualités qu'il agit des dispositions et condamnations...