Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 30Au bureau des Annales, 1885 - Copyright |
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... suivant ; La Cour : Considérant que la loi du 19 juillet 1793 protège l'auteur de toute œuvre de statuaire , soit qu'elle ait un carac- tère purement artistique , soit que , comme dans l'industrie de l'imagerie religieuse , elle soit ...
... suivant ; La Cour : Considérant que la loi du 19 juillet 1793 protège l'auteur de toute œuvre de statuaire , soit qu'elle ait un carac- tère purement artistique , soit que , comme dans l'industrie de l'imagerie religieuse , elle soit ...
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... suivant : LA COUR : Sur le 1er moyen : Attendu que l'arrêt attaqué constate tout d'abord qu'il ne s'agit plus au procès de la dénomi- nation que les parties peuvent donner aux produits dont elles font le commerce , mais de la raison ...
... suivant : LA COUR : Sur le 1er moyen : Attendu que l'arrêt attaqué constate tout d'abord qu'il ne s'agit plus au procès de la dénomi- nation que les parties peuvent donner aux produits dont elles font le commerce , mais de la raison ...
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... suivant nous radicalement nulle , si , comme il arrive quelquefois , la copie du pro- cès - verbal et de l'ordonnance n'est signifiée que le lendemain de l'opéra- La matérialité du fait délictueux peut résulter de cons- tatations 19.
... suivant nous radicalement nulle , si , comme il arrive quelquefois , la copie du pro- cès - verbal et de l'ordonnance n'est signifiée que le lendemain de l'opéra- La matérialité du fait délictueux peut résulter de cons- tatations 19.
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... suivant : LA COUR . Sur l'appel de Martin , adoptant les motifs des premiers juges ; considérant au surplus que la matérialité du fait prétendu délictueux peut résulter , en la cause , des constata- tions autres que celles du procès ...
... suivant : LA COUR . Sur l'appel de Martin , adoptant les motifs des premiers juges ; considérant au surplus que la matérialité du fait prétendu délictueux peut résulter , en la cause , des constata- tions autres que celles du procès ...
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... suivant : ( 1 et 2 ) Il y avait là , en effet , une violation flagrante du contrat de ces- sion qui constituait une concurrence déloyale . Conformément à l'ar- ticle 59 , du Code de procédure civile , le complice , bien que domicilié ...
... suivant : ( 1 et 2 ) Il y avait là , en effet , une violation flagrante du contrat de ces- sion qui constituait une concurrence déloyale . Conformément à l'ar- ticle 59 , du Code de procédure civile , le complice , bien que domicilié ...
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Common terms and phrases
1er mai 23 juin application Barreau-Pinchon Baudot Bergès et fils Bonhoure Bosredon bouteilles brevet d'invention Carmouche cause certificat d'addition cession cessionnaire Code Cognac conclusions concurrence déloyale condamne conséquence Considérant constitue contrefaçon contrefacteur contrefaits convention Cour d'Argy d'exploitation date déclaration défendeurs délit demande demandeur Denans dénomination dépens déposé dépôt dessins devant le tribunal dispositions domaine public dommages-intérêts Émile Picard étiquettes exclusif fabricant farine frauduleuse garantie indus insecticide interjeté Jarnac journaux juillet juin l'appel l'arrêt l'article Lepinte livres turques Lucien Foucauld machine marque de fabrique ment Mimault mis en vente modèle Moniteur Universel Morton motifs nullité objets œuvres ordonnance Overend Parent et Cie payer Picon Plagniol Pouillet Pradon préjudice premiers juges présent jugement président procédé produits propriétaire propriété prospectus publication qu'en résultat industriel saisie saurait sera seul sieur société spéciale statuant suivant sulfure de calcium tion titre tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce Trouillebert vendu Verrebout
Popular passages
Page 135 - Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention profiteront de plein droit des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit. Réciproquement, le breveté ou ses ayants droit profiteront des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires.
Page 148 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 248 - Les auteurs d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, ou leurs ayants cause, sont, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages.
Page 244 - ... convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le président de la République française, M.
Page 247 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée.
Page 247 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à...
Page 134 - Quiconque aura pris un brevet pour une découverte, invention ou application se rattachant à l'objet d'un autre brevet, n'aura aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée, et réciproquement le titulaire du brevet primitif ne pourra exploiter l'invention, objet du nouveau brevet.
Page 243 - Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à...
Page 282 - Par ces motifs, met l'appellation et ce dont est appel à néant; — Emendant, décharge...
Page 140 - La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le débitant. — Les objets confisqués seront remis au propriétaire du brevet, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l'affiche du jugement, s'il ya lieu.